Des réponses à l’ensemble
de vos problématiques

 

Produits, Consommation, Publicité

Focus sur les nouvelles obligations de transparence du Règlement Eco-conception

Le Règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 fixe de nouvelles exigences de transparence à la charge des opérateurs économiques portant sur la gestion des invendus et sur la mise à disposition d’un passeport numérique.

 

Produits, Consommation, Publicité

Publication des axes de priorité pour l’application du Règlement éco-conception

Dans une publication du 16 avril 2025, la Commission européenne a établi la liste des priorités pour les années 2025-2030 pour la mise en œuvre du Règlement éco-conception du 13 juin 2024.  

 

Produits, Consommation, Publicité

Une pratique déloyale peut elle fonder une action en concurrence déloyale

Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation s’est interrogée sur la possibilité d’intenter une action en concurrence déloyale portant sur une pratique commerciale, sans lien direct avec le consommateur, alors que cette pratique n’altérerait pas de manière substantielle le comportement économique du consommateur.  

 

Produits, Consommation, Publicité

Nouvelles lignes directrices de la DGCCRF sur les délais de paiement

Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et constater les manquements à la réglementation sur les délais de paiement entre entreprises et dans les contrats de la commande publique. En cas de dépassement d'un délai plafond, elle peut notamment infliger une amende administrative d'un montant pouvant s'élever à 2 millions d'euros ou, en cas de réitération dans les deux ans, à 4 millions d'euros .  

 

Immobilier commercial

Exigibilité de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

S’il est dorénavant admis que le bailleur ne peut facturer à son locataire que les charges et taxes expressément prévues au bail, qu’en est-il de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsque le bail fait référence à la loi du 1er septembre 1948 ? 

 

Immobilier commercial

Droit d’option et restitution des locaux

Le droit d’option peut s’avérer particulièrement utile en cas de renouvellement du bail commercial. En effet, le locataire peut, en cours de procédure de fixation de loyer et après avoir exercé son droit d’option, restituer les locaux rapidement : nul besoin d’attendre l’échéance triennale. 

 

Immobilier commercial

L’obligation de souscrire une nouvelle assurance constitue-t-elle un motif de déplafonnement ?

Si le bailleur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile, cette obligation constitue une modification notable et un motif de déplafonnement du loyer. Le fait que le bailleur ait déjà souscrit une telle assurance, avant que celle-ci devienne obligatoire, ne lui retire pas son caractère notable permettant d’échapper au déplafonnement.

 

Immobilier commercial

Licéité de la clause obligeant les parties à appeler le bailleur à l’acte de cession

Ne constituent pas une clause prohibitive, conduisant à interdire toute cession, au sens de l’article L145-16 du Code de commerce, les stipulations selon lesquelles le bailleur sera appelé à toute cession du fonds de commerce. 

 

Immobilier commercial

Clause d’indexation réputée non écrite : quelle est la créance du locataire ?

Une clause d’indexation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé. Le locataire peut ainsi, dans la limite de la prescription de droit commun de 5 ans, solliciter le remboursement des trop payés de loyers.

 

Immobilier commercial

Jeu de la clause résolutoire et résiliation judiciaire

Le commandement de payer, visant la clause résolutoire, doit préciser la date à compter de laquelle la résiliation doit intervenir. La résiliation judiciaire doit être justifiée par un manquement suffisamment grave. 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Du régime des sanctions de l’inexécution contractuelle

La Cour de cassation a apporté des précisions sur l’application des règles du Code civil encadrant l’inexécution contractuelle.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Les jeux vidéos en ligne ne peuvent être revendus d’occasion

La Cour de cassation a tranché sur la question de l’épuisement du droit de distribution d’un jeu vidéo fourni en ligne.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Rupture de relation commerciale : précisions sur les règles du préavis

La Cour de cassation clarifie les critères d'évaluation du préavis en cas de rupture de relation commerciale, soulignant l'importance de la durée de la relation et de la dépendance économique. Une analyse essentielle pour les entreprises soucieuses de sécuriser leurs pratiques contractuelles.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Rupture commerciale : responsabilité de la société mère et dépendance du partenaire

La Cour d'appel de Paris s’est prononcée sur la responsabilité de la société mère de l’auteur d’une rupture brutale des relations commerciales établies en cas d’immixtion de cette dernière dans la gestion de sa fille et les critères à prendre en compte en cas de dépendance économique du partenaire.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles et juridiction compétente

La Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques anticoncurrentielles. 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Une dérogation aux prix standard peut constituer une entente

  Si le mécanisme des dérogations prévu par les contrats cadres n’est pas illicite dans son principe, sa mise en œuvre peut concrètement se traduire par une entente verticale sur les prix.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Injonction de dissolution d’un barreau concurrent : incompétence de l’ADLC

  La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour connaître d’une décision prise par le bâtonnier visant à évincer un barreau concurrent nouvellement créé dans le ressort de son barreau.

 

Produits, Consommation, Publicité

Franchise, où se situe la limite du démarchage

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la portée d’une clause d’exclusivité territoriale stipulée dans un contrat de franchise, en cas d’action de démarchage opérées par un franchisé sur le territoire exclusif d’un autre franchisé du même réseau. 

 

Produits, Consommation, Publicité

L’usage de la marque d’un concurrent dans une annonce payante constitue un acte de contrefaçon.

Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante dans le cadre d’un litige portant sur l’emploi, non autorisé de la marque d’un client, dans une annonce payante publiée sur un moteur de recherche pour détourner la clientèle vers son site.  Le Tribunal judiciaire de Nancy vient en effet de condamner ce concurrent pour les actes de contrefaçon commis.  

 

Produits, Consommation, Publicité

L’indemnisation du préjudice subi en concurrence déloyale par l’appréciation du manque à gagner

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’évaluation du préjudice économique résultant d’actes de concurrence déloyale par la prise en considération du manque à gagner.

 

Produits, Consommation, Publicité

Un article visant un concurrent peut-il caractériser une pratique commerciale trompeuse

C’est à cette question que vient de répondre la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 mars 2025  (RG n° 22/16356), dans le cadre d’un litige opposant la société La Capsule, aux sociétés la Loco et Le Wagon, concurrentes dans le secteur des formations en codage informatique. 

 

Produits, Consommation, Publicité

Précisions sur la notion de « publicité comparative »

Dans un arrêt du 8 mai 2025, la CJUE indique que ne relève pas de la notion de « publicité comparative » un service de comparaison en ligne de produits ou de services fourni par une entreprise qui n’est pas un « concurrent ».

 

Produits, Consommation, Publicité

Renforcement des obligations d’interopérabilité sous le prime de l’abus de position dominante

Par un arrêt du 25 février 2025, la Cour de justice de l’union européenne a été interrogée sur la question de savoir si le refus, pour une entreprise en position dominante, d’assurer l’interopérabilité entre sa plateforme et une application d’une entreprise tierce, peut constituer un abus de position dominante.

 

Produits, Consommation, Publicité

La CJUE applique la notion d’entité économique à une violation du RGPD

 La Cour de justice de l’union européenne a été interrogée sur la notion d’entreprise, en présence d’une société mère et sa filiale, pour la détermination du montant de l’amende administrative infligée pour un manquement au Règlement général sur la protection des données personnelles. 

 

Immobilier commercial

Le bail commercial est-il poursuivi en cas de procédure collective ?

L’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement et même d’une liquidation, n’emporte pas de plein droit résiliation du bail. 

 

Immobilier commercial

Pharmacie – loyer - preuve et médiation

Les procédures en fixation de loyer sont parfois longues, les parties ne rapportant pas toujours la preuve de leurs prétentions. C’est pourquoi un expert judiciaire est désigné. A présent, le tribunal peut allonger cette procédure en enjoignant les parties de rencontrer un médiateur. 

 

Immobilier commercial

Indemnité d’éviction accessoires et âge du locataire

En matière d’éviction, et notamment s’agissant des frais de remploi, il est maintenant acquis qu’il appartient au bailleur de prouver que le preneur ne se réinstallera pas pour que ceux-ci ne soient pas dus. Quid lorsque le preneur est âgé de 80 ans ?!? 

 

Immobilier commercial

Interprétation de la clause relative aux charges et répétition de l’indu

Un locataire peut réclamer un remboursement de charges s’il démontre une absence de stipulation expresse dans le bail commercial lui imposant ces charges. 

 

Immobilier commercial

Les effets de clause résolutoire insérée dans un bail commercial peuvent être suspendus

Le locataire qui se voit délivrer un commandement visant la clause résolutoire peut solliciter des délais pour exécuter son obligation, y compris lorsque le manquement reproché par le bailleur ne concerne pas le paiement des loyers.  

 

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce en fraude des droits d’un créancier

L’action paulienne, organisée à l’article 1341-2 du code civil, permet de rendre inopposable la cession de fonds de commerce ayant pour effet de le transférer en le remplaçant par une somme d’argent plus difficilement saisissable, et privant le créancier de la faculté de faire valoir ses droits. 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La difficile renonciation à l’indemnisation des pertes du mandant

La Cour d’appel de Paris ne se contente pas d’une clause de renonciation.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Opposabilité de la clause attributive de juridiction

Une société accepte nécessairement la transmission d’un contrat vers un nouveau vendeur, y compris la clause attributive de juridiction qu’elle convient, en continuant à passer des commandes et à accepter les livraisons de cette société.   

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture et indemnité

La Cour de cassation confirme que seules les fautes graves causant directement la rupture du contrat peuvent priver un agent commercial de son indemnité compensatrice. Une protection accrue pour les agents, mais une gestion plus complexe pour les mandants. 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Pratiques restrictives de concurrence et ordre public international

Le droit des pratiques restrictives de concurrence appartient-il ou non à l’ordre public international ? 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Confirmation des sanctions de l’ADLC prononcées à l’encontre de Luxottica et Essilor

Le 12 décembre 2024, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de revenir sur deux décisions rendues par l’Autorité de la concurrence relatives à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des lunettes et des verres optiques. 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Avis de l’Autorité de la concurrence sur les systèmes de notation

Dans un avis du 9 janvier 2025, l'Autorité de la concurrence formule des recommandations aux éditeurs de systèmes de notation de produits et services. 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Action du Ministre : exigences probatoires renforcées concernant la soumission au déséquilibre significatif

  La Cour d’appel précise ses exigences probatoires concernant la preuve de la soumission en cas d’action du Ministre de l’Economie sur le fondement du déséquilibre significatif.  

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le changement de contrôle de la société franchiseur ne constitue pas une violation du caractère intuitu personae du contrat de franchise

Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé personne physique historique conservant pour sa part 20% du capital social.  Informé de cette opération comme tous …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Concessions réciproques et validité d'un protocole transactionnel (Toute-la-Franchise, Juillet 2015)

Conformément à l’article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l’article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en faisant des concessions réciproques. Aux termes d’un protoc…

 

Action en concurrence déloyale : un outil stratégique au service des enseignes (Argus de l'enseigne, Avril 2015)

La décision rendue, le 22 décembre 2014, par le tribunal de commerce de Paris  à l’encontre de sociétés du groupe OPTIC 2000 marque une nouvelle étape dans la stratégie judiciaire du groupe OPTICAL CENTER, qui a introduit ces dernières années plusieurs instances en concurrence déloyale à l’e…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

CJUE : Renforcement du droit à réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles

Dans une décision du 28 janvier 2025, la CJUE juge qu'une réglementation nationale empêchant les victimes de pratiques anticoncurrentielles de céder leurs droits pour une action groupée n'est pas conforme au droit de l'Union si l'action individuelle est impossible ou excessivement difficile. 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Déséquilibre significatif : précisions sur l’action du ministre

La Cour d’appel de Paris réaffirme la nature civile délictuelle de l’action du ministre en droit interne.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Fixation des prix et ventes en ligne dans le secteur de l’électroménager

Après onze ans de procédure, l’Autorité de la concurrence condamne 12 entreprises pour ententes verticales entre fabricants et distributeurs (ADLC Décision n°24-D-11 du 19 décembre 2024) 

 

Relations clients fournisseurs

Compensation légale et cession de créance en cas de procédure collective

La Cour de cassation précise que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé. 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le calcul de l’indemnité de l’agent commercial

Il n'y a pas lieu, aux fins d'évaluer l’indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat, telles que la conclusion par l'agent d'un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant. 

 

Relations clients fournisseurs

Rupture brutale de relations commerciales établies dans l’audiovisuel

Par un arrêt du 17 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris confirme l’applicabilité du fondement de la rupture brutale de relations commerciales dans le secteur audiovisuel. 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’envoi du DIP dans le délai légal suffit-il à écarter la responsabilité du concédant ?

Aux termes de l’article L.330-3 du code de commerce, la transmission d’un document d’information précontractuel, ou DIP, est obligatoire dans un délai de 20 jours avant la signature du contrat lorsqu’une personne met à la disposition d’une autre, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité. 

 

Produits, Consommation, Publicité

Le calcul d’une annonce de réduction de prix doit être basé sur le prix antérieur

Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la CJUE affirme que l’annonce d’une réduction de prix, doit être calculée sur la base effective du prix antérieur conformément à l’article 6bis de la directive 98/6. 

Dans le cadre de cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par le tribunal de Düsseldorf en Allemagne concernant les pratiques publicitaires d'Aldi.  

 

Produits, Consommation, Publicité

Bien nettement personnalisé et droit de rétractation pour un site web

Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour d’appel de Douai s’est prononcée sur la notion de bien nettement personnalisé appliqué à un site internet s’agissant du bénéfice du droit de rétractation.  

 

Produits, Consommation, Publicité

L’interdiction des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales » annulée

Par deux décisions du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat s’aligne sur la position de la CJUE en affirmant l’annulation des décrets interdisant l’usage des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales ».

 

Produits, Consommation, Publicité

Contrôle des clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation

Par un arrêt du 13 mars 2025, la CJUE s’est prononcée sur l’applicabilité du contrôle des clauses abusives au sein d’un contrat de crédit à la consommation.   

 

Produits, Consommation, Publicité

Projet de directive Omnibus, ses impacts sur la directive CSRD

La Commission européenne a publié le 26 février 2025, une proposition de directive « Omnibus », ayant pour objet la simplification de la réglementation européenne sur les questions de durabilité et de devoir de vigilance et la réduction des charges administratives incombant aux entreprises à ce titre.

 

Produits, Consommation, Publicité

DGCCRF : la preuve par questionnaire est-elle loyale ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2025, s’est positionnée sur la question de la déloyauté de l’emploi par des agents de la DGCCRF, de questionnaires standardisés limitant la liberté de réponse des personnes interrogées.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Les comptes prévisionnels : quelles bonnes pratiques pour les franchiseurs ?

Les comptes prévisionnels sont une source récurrente de contentieux en matière de franchise. Dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle, et en application des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce 1, le franchiseur a l’obligation de transmettre diverses informat…

 

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce : gare au paiement avant les publications !

L’acquéreur d’un fonds de commerce, qui verse le prix sans attendre l’expiration du délai d’opposition, n’est pas libéré à l’égard des tiers, au sens de l’article L 141-17 du code de commerce.       

 

Immobilier commercial

Remboursement des frais de réinstallation du locataire évincé

 Il existe un courant jurisprudentiel, certes peu développé, aux termes duquel les frais de réinstallation du locataire, dans le cadre d’une éviction, ne devraient pas nécessairement être remboursés au preneur évincé. Un tel courant apparaît contra legem !  

 

Immobilier commercial

La bonne foi et le commandement de payer

Les locataires peuvent éviter la résiliation de leur bail commercial, en invitant la juridiction saisie à vérifier que le bailleur agit de bonne foi. A défaut, comme en témoigne cette décision de la cour d’appel de Paris, le bail ne peut être résilié.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Quel contrat choisir (mandat, agence commerciale, courtier) ?

Vous souhaitez recourir à des indépendants pour distribuer vos produits ou vos services tout en étant titulaire des contrats clients ? 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Faute grave de l'agent commercial

L'article l134-12 du Code de commerce prévoit que l'agent commercial a droit en cas de cessation des relations à l'initiative du mandant, à une indemnité dite de clientèle. C'est justifié par la nature du contrat d'agence qui est un mandat d'intérêt commun puisque l'agent constitue une clientèle que l'entreprise mandante va continuer de traiter après la fin du contrat d'agence alors que lui n'aura plus droit à la commission et donc pour l'indemniser de la perte de ce droit à la commission, il est prévu une indemnité légale de clientèle : toute clause ou convention contraire dans le contrat d'agence serait réputé non écrite, c'est dans l'article l134-16 donc cette indemnité est vraiment la règle en matière d'agence commerciale.  

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Comment gérer l’indemnité de rupture des agents commerciaux ?  

Comment gérer et négocier l’indemnité de rupture des agents commerciaux ?    Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce l’agent commercial a droit en cas de cessation de ses relations avec le mandant à une indemnité compensatrice de clientèle dans certains cas et …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Choix du statut du vendeur à domicile

Vous avez choisi de distribuer vos produits ou vos services en recourant à un réseau de vendeurs indépendants à domicile (art. L. 135-1 du code de commerce). 

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Appréciez la faute grave de l’agent commercial

Votre agent commercial est peu performant et vous souhaitez mettre un terme à la relation ?  

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L'agent commercial immobilier

Vous êtes agent immobilier, indépendant ou membre d’un réseau national, et vous recourrez aux services d’agents commerciaux immobilier. 

Ce statut est complexe et vos contrats d’agent commerciaux immobiliers doivent être rédigés avec soin, comme la gestion de la relation avec l’agent doit être conduite pour éviter les risques, notamment de requalification en contrat d’agence. 

En fin de contrat, ces collaborateurs étant des agents commerciaux, ils ont droit à une indemnité de clientèle, sauf faute grave ou démission. Le droit à cette indemnité est source de fréquents litiges. 

 

Produits, Consommation, Publicité

Appréciation du caractère trompeur d’une publicité dans le domaine de la téléphonie mobile

Le 22 novembre 2024, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le caractère trompeur de la publicité portant sur l’offre 5G de FREE mobile.

 

Produits, Consommation, Publicité

Focus sur l’appréciation du caractère trompeur des allégations de mise en avant des denrées alimentaires

Le 16 janvier 2025, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné BAILLARDRAN pour mise en avant trompeuse de la fraicheur de ses cannelés, du mode de fabrication de ses produits et des qualités substantielles des ingrédients.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La réforme des tribunaux des activités économiques : vers une nouvelle approche de la justice économique ?

L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoit que certains tribunaux de commerce sont, à titre expérimental, renommés tribunaux des activités économiques à compter du 1er janvier 2025.

 

Produits, Consommation, Publicité

Focus sur les nouvelles règles d’étiquetage des substances et mélanges dangereux

Le 20 novembre 2024, a été publié le Règlement n°2024/2865 du 23 octobre 2024 qui apporte des modifications au règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage.

 

Produits, Consommation, Publicité

Le contrôle des clauses abusives au regard du principe de l’autorité de la chose jugée

Le 7 novembre 2024, la CJUE apporte des précisions sur le contrôle des clauses abusives en présence d’une décision antérieure, ayant autorité de la chose jugée et ayant déclaré la clause licite.

 

Produits, Consommation, Publicité

Découvrez les finalistes du Passeport pour la Franchise 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE 24 mai 2018  Les partenaires du concours Passeport pour la franchise ont effectué la sélection des enseignes qui devront défendre leur candidature devant le jury oral le 8 juin prochain. Ce jury, composé de tous les partenaires du concours( Axe Réseaux, Caisse d’Epargne,…

 

Immobilier commercial

Troubles anormaux : qui du cédant ou de l’acquéreur du fonds de commerce est responsable ?

Des précisions significatives concernant la responsabilité des propriétaires successifs d‘un fonds de commerce en matière de troubles anormaux de voisinage, sont apportées par la Cour d’appel d’Orléans, dans une décision du 9 avril 2024. L’affaire oppose les voisins d…

 

Produits, Consommation, Publicité

DSA : Gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche

Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose des obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques spécifiquement aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne. Ces obligations visent à atténuer les risques que ces entit…

 

Produits, Consommation, Publicité

Nouvelles régulations de l’usage des données personnelles par le DMA

Par un communiqué de presse du 1er juillet 2024, la Commission européenne a informé META que son modèle « payer ou consentir » est en contrariété avec le Digital Market Act (DMA). 

 

Produits, Consommation, Publicité

Que change le DSA pour la rédaction de conditions générales ?

Selon le règlement DSA, les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des directives spécifiques lors de la rédaction de leurs conditions générales.  

Ces exigences visent à promouvoir la transparence, la protection des utilisateurs, et à prévenir des résultats inéquitables ou arbitraires.  

 

Immobilier commercial

Sous-location d’un terrain nu et perte du bénéfice du statut des baux commerciaux.

Le sous-locataire peut bénéficier d’une indemnité d’éviction à condition de pouvoir revendiquer l’application du statut des baux commerciaux pendant toute la durée de son occupation.   Une société a donné à bail un ensemble immobilier pour l’exploitation d’un fonds de commerce de supermarch…

 

Immobilier commercial

Décapitalisation des loyers d’un bail commercial : une nouvelle exclusion

La cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 25 juillet 2024, confirmant la jurisprudence actuelle concernant la décapitalisation des loyers d’un bail commercial. Bien plus, cette juridiction confirme que les sommes versées au bailleur au titre de pas de porte ne constituent pas un supplément…

 

Immobilier commercial

Restitution d’un local non conforme aux prévisions contractuelles

Le Preneur qui libère les locaux dans un état qui ne respecte pas la Loi des Parties, telle qu’elle est exprimée dans le bail commercial, engage-t-il automatiquement sa responsabilité ? Quelles sont les conditions exigées par le Juge : une faute, un lien de causalité et un préjudice ?   Par …

 

Immobilier commercial

Demande de renouvellement : tout vient à point qui sait attendre !

Optimiser le coût d’une boutique, d’un bureau ou d’un entrepôt, c’est gérer avec rigueur les échéances financières de son bail commercial, et donc anticiper son renouvellement, surtout lorsqu’une économie de loyer est envisageable, la valeur locative étant baissière. Faut-il pour autant se p…

 

Immobilier commercial

Résiliation du bail cédé : l’acquéreur du droit au bail dispose-t-il d’un recours ?

En cas de cession du droit au bail, le vendeur est responsable de la régularité de la cession vis-à-vis du bailleur. Si la cession est irrégulière, l’acquéreur du droit au bail bénéficie d’une garantie d’éviction qu’il peut opposer au vendeur.    Une société, locataire de locaux commerciaux,…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Statut de gérant de succursale du dirigeant de société franchisée

La Cour de cassation rappelle l’absence de condition relative à l’exercice par le dirigeant personne physique du franchisé d’une activité prépondérante dans l’activité confiée pour l’application du statut de gérant de succursale. Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a statué sur les condi…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’article L.341-2 du Code de commerce sur les obligations de non-concurrence post-contractuelles est-il conforme au droit européen ?

La société Carrefour Proximité France avait pris à bail des locaux pour exploiter un supermarché sous l’enseigne Carrefour Express. Par la suite, elle place ce fonds de commerce en location-gérance au bénéfice de la société Lanccel, dirigée par M. [E]. Un contrat de franchise et un con…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Exécution du préavis de rupture aux conditions antérieures

En cas de rupture de relations commerciales établies, le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures, incluant la possibilité pour le distributeur de passer de nouvelles commandes.   Le 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, s’est prononcée sur l’exécution d’un …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Marketplace et reventes hors réseau

Le refus d’une marketplace de retirer des annonces violant une interdiction de revente hors réseau est susceptible d’engager sa responsabilité pour tierce complicité.  La CEPC a répondu à plusieurs questions relatives à la vente via des marketplace.  Concernant l’interdiction de revente via …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La Cour de cassation confirme l’application de l'article L 341- 2 du Ccom aux activités de services

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide d’appliquer les critères de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles, posés par l’article L 341- 2 du code de commerce, aux activités de services.   L’application de l’article L 341- 2 du code …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Private enforcement : prescription de l’action en cas de condamnation non définitive

La CJUE précise les règles applicables en matière de prescription dans le cadre d’une action en private enforcement faisant suite à une décision de condamnation non définitive.  En 2020, Heureka Group a.s., une entreprise tchèque spécialisée dans les services de comparaison des prix, a inten…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Abus de position dominante sur le marché du chocolat

Le 23 mai 2024, la Commission européenne a infligé une amende de 337,5 millions d’euros à Mondelēz, un fournisseur américain de produits à base de chocolat, biscuits et café, pour avoir restreint le commerce transfrontalier au sein de l’Union européenne.   Mondelēz International,…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Rentabilité d’exploitation exclue de l’objet du contrat de franchise

Reconnaissance de la validité d’un contrat de franchise contesté en raison de l’absence de rentabilité de l’exploitation du franchisé, par la cour d’appel de Paris. Le 3 juillet 2024, la cour d’appel de Paris a rendu une décision au terme de laquelle elle a reconnu la validité de contrats de…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Licence de marque requalifiée en contrat de franchise

Les juges ne sont pas tenus par les intitulés que les parties donnent à leurs actes, mais sont au contraire tenus de leur restituer leur véritable qualification : quels sont les critères et les conséquences de cette requalification ? En l’espèce, la question principale était de déterminer si…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Rupture brutale de relation commerciale établie et stabilité prévisible

La décision du 29 mai 2024 de la Cour d’appel de Paris apporte une illustration de l’appréhension de la stabilité prévisible dans le cadre de la rupture brutale de relation commerciale établie. Dans une décision du 29 mai 2024 (n° 21/18048), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur les c…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L'Equipe n'a pas abusé de sa position dominante

Le Kiosque.fr n’arrive pas à démontrer le caractère excessif de la nouvelle rémunération sollicitée par L’Equipe, ni la mesure dans laquelle l’acceptation d’une telle condition financière entraverait son activité ou réduirait sa rentabilité. La Cour a conclu que L’Equipe n&…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Pratique de prix imposés des vins sous IGP « Côtes de Gascogne » et des Armagnacs

La décision n° 24-D-07 sanctionne la SAS SDU et sa société mère pour imposition de prix de revente minimum sur les vins IGP « Côtes de Gascogne » et les Armagnacs, dans le cadre d’une procédure de transaction, avec une amende de 500 000 euros.  Par une décision n°24-D-07 rendue le 17 juillet…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’absence de pouvoir du juge de réduire la clause de non-ré-affiliation illicite : une décision fondée mais discutable

Le juge n’a pas le pouvoir de réduire la portée d’une clause de non-ré affiliation disproportionnée : telle est la décision de la Cour de cassation affirmée dans un arrêt du 26 juin 2024.   En l’occurrence, un franchiseur poursuivait un ancien franchisé pour avoir violé la clause de non-affi…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Loyauté contractuelle et absence d’exclusivité territoriale

En l’absence d’exclusivité territoriale, engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de son mandataire, sur le fondement de la bonne foi contractuelle, le mandant qui consent un agrément pour une activité identique à un tiers situé à quinze mètres.   Le 5 juin 2024, la Chambre commercia…

 

Produits, Consommation, Publicité

DSA : Pouvoirs d’enquête et de sanctions

La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 17 février 2024, et par anticipation aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE)  4 mois après leur désignation, intervenue, pour les 17 premiers désignés, le 25 avril 20…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Action en réparation et notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence

Les membres d’une entreprise responsable d’une entente ne peuvent agir à l’encontre des autres membres de cette même entreprise aux fins de voir indemnisés leur préjudice subi du fait de l’achat de produits cartellisés.  Le 19 mars 2014, la Commission Européenne a sanctionné six fabricants d…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Déséquilibre significatif, achat de titres et condamnation in solidum

La confirmation de la condamnation in solidum au paiement d’une amende civile d’une société ayant acquis 100% des titres de sociétés à l’origine d’un déséquilibre significatif, et n’ayant pas cessé les pratiques litigieuses reprochées à celles-ci.     Le 28 février 2024, la Cour de cassation…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Tentative de déstabilisation d’un réseau par action en justice des franchisés

Contentieux « de masse » des réseaux de distribution : nulle victoire sans preuve des griefs allégués. Le 30 avril 2024, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé pour l’essentiel une solution obtenue en première instance en faveur du franchiseur de l’enseigne Kid’s Poux par le Cabinet. Le c…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La validité d’une notification de rupture soumise à l’indication de la date d’effet de la rupture

La Cour de cassation formalise l’acte de notification de la rupture d’une relation commercial et conditionne sa validité à la mention de la date de rupture. Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024, la chambre commerciale est invitée à statuer sur la brutalité de la rupture d’u…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Consolidation et précision du programme de clémence par l’ADLC

L’Autorité de la concurrence a publié le 15 décembre 2023 un communique de procédure visant à consolider et préciser la procédure de clémence afin d’encourager les entreprises à y recourir. Clarté et prévisibilité sont les deux objectifs affichés par l’autorité française.   Le 15 décembre 2…

 

Immobilier commercial

Performance énergétique : avez-vous mis en place une Gestion Technique de vos Bâtiments (GTB) ?

À partir du 1er janvier 2025, des obligations renforcées seront mises en place pour les locaux à usage tertiaire, notamment en ce qui concerne les systèmes d’automatisation et de contrôle. Larépartition de ces obligations entre le bailleur et le locataire en matière de gestion technique du b…

 

Immobilier commercial

Portée du droit au maintien dans les lieux

La Haute juridiction donne une nouvelle illustration du droit au maintien dans les lieux du locataire commercial, à la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction. Le bailleur doit continuer à exécuter les clauses et conditions du bail expiré. Dans un arrêt …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Résiliation du bail commercial sans mise en demeure préalable est possible sous conditions

Dans le cadre d’une précédente newsletter, publiée le 22 novembre 2023, nous avions soutenu que la solution, retenue par un arrêt rendu du 18 octobre 2023 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, relative aux modalités de résiliation unilatérale d’un contrat, serait transposable en…

 

Immobilier commercial

Appréciation du caractère indivisible d’une clause d’indexation

Peu importent les déclarations des parties entrées dans le champ contractuel, lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le juge doit opérer un contrôle de sa divisibilité et limiter le caractère non écrit de la clause à la stipulation prohibée.   Une société a donné à bail des …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Action du Ministre et compétence du Tribunal de commerce de Paris

En application des dispositions internes du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’action du Ministre à l’encontre de sociétés de droit belge.   La Cour d’appel de Paris (21 février 2024, n°21/09001) a confirmé la compéte…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’absence de remontée de CA constitutive d’une faute grave

L’absence de remontée de chiffre d’affaire dans le cadre d’un contrat de licence de marque  est une faute grave justifiant la résiliation du contrat selon la Cour d’appel de Rennes dans une décision du 16 avril 2024. Le 16 avril 2024, la chambre commerciale de la cour d’appel de …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’essentiel de la Communication sur le marché pertinent de la Commission européenne du 8 février 2024

La Communication relative à la définition du marché pertinent, révisée par la Commission européenne, reprend la pratique jurisprudentielle et tient compte des nouvelles réalités du marché – numérisé et mondialisé ; mais n’est pas exempte de critiques.   Alors que le texte d’origine datait de…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Une coopérative peut modifier les zones d’exclusivité de ses adhérents

Cela implique toutefois que le règlement intérieur le prévoit  Dans une coopérative, un adhérent se voit proposer d’ouvrir un nouveau magasin, à proximité du sien. Il refuse de procéder à cette ouverture. La coopérative décide de poursuivre le projet avec un autre adhérent. Finalement non ré…

 

Relations clients fournisseurs

Attention aux prix de cession abusivement bas dans le domaine agricole

Première condamnation d’un acheteur pour avoir fait pratiquer un prix de cession abusivement bas par son fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires sur le fondement de l’article L. 442-7 du code de commerce.     Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a rend…

 

Produits, Consommation, Publicité

Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter la règlementation applicable.   La société Canal +, éditrice d’un service de télévision essentiellement crypté et …

 

Produits, Consommation, Publicité

META se voit imposer une obligation de filtrage a priori sur ses plateformes soumises au DSA

Le 24 avril 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante pour toutes les sociétés victimes de contenus illicites sur des plateforme soumise au Digital Service Act (DSA). En l’espèce, le groupe Barrière, se plaignait de devoir subir, de…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les nouvelles prérogatives de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence sur l’application du Digital Market Act

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a pour ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique à travers l’adaptation en droit interne du Digital Market Act (DMA), du Digital Services Act (DSA)et du Data Governance Act (DGA)  La Loi SREN…

 

Produits, Consommation, Publicité

Précisions jurisprudentielles sur la notion de dénigrement indirect

La Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage sur la notion de dénigrement indirect dans un arrêt du 8 décembre 2023 (n°22/04756).  La société Ferrero, fabriquant de la pâte à tartiner « Nutella » a pris connaissance de la diffusion sur les chaînes de télévision française d’une publi…

 

Relations clients fournisseurs

L’encadrement des opérations promotionnelles par EGALIM III 

Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III a pour ambition de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. La loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » s’inscrit da…

 

Relations clients fournisseurs

Appréciation et charge de la preuve de l’avantage sans contrepartie

L’article L. 442-6 I 1° du code de commerce s’applique au-delà des seuls services de coopération commerciale et à tout type d’avantage. Lors d’un litige concernant un avantage sans contrepartie, la preuve du versement de la contrepartie incombe au fournisseur et celle de la réalité des servi…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat

Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des ententes. Le cas d’espèce porte sur une clause insérée dans un accord de partenariat dans un contexte de marché en cours de…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’autorité condamne le Groupe Rolex pour entente

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Rolex France à une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne.   Faisant suite à la décision Mariage Frères rendue une semaine plus tôt, c’est ici la société Rolex France, ses …

 

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Influence commerciale, le Législateur revoit sa copie

La Commission européenne avait transmis le 23 août 2023 une lettre d’observations relatives à la conformité de loi sur l’influence commerciale avec plusieurs directives et règlements européens.  Pour la Commission, la loi du 9 juin 2023 enfreignait l’applicabilité directe du règlement DSA av…

 

Produits, Consommation, Publicité

Création de la plateforme européenne dédiée aux obligations d’écoconception et d’étiquetage énergétique

Le 2 avril 2024, la Commission européenne a lancé une plateforme en ligne dédiée à l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Son règlement en précise les obligations à respecter pour les entreprises concernées. Instauration d’une obligation d’enregistrement  Pour les produits qui doivent …

 

Produits, Consommation, Publicité

Précisions de la CJUE sur les allégations publicitaires interdites pour les produits biocides

La CJUE, vient de préciser certaines allégations interdites par le droit de l’Union Européenne en matière de produits biocides. Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, le réseau allemand de drogueries sous enseigne «  dm-drogerie markt GmbH & Co. KG » (dm) commercialisait …

 

Produits, Consommation, Publicité

La Cour de cassation affine les contours du parasitisme

Par deux arrêts du 26 juin 2024 la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes quant à l’appréhension de la notion de parasitisme. D’origine prétorienne, le parasitisme est défini comme le fait de « sans bourse délier », s’inscrire dans le sill…

 

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Précisions sur l’insaisissabilité des correspondances avocats clients

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’affiner encore plus les contours des saisies de correspondances entre avocat et client dans le cadre de contrôles, tout en rappelant la nécessité de motiver précisément les demandes visant à la restitution des pièces saisies. En l’espèce,…

 

Produits, Consommation, Publicité

Focus sur le démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique

Par un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les contours de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique.     Dans le cadre de cette affaire, la société EDF ENR, qui commercialise des centrales photovol…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Une action en justice engagée : information essentielle du DIP ?

La dissimulation d’informations essentielles telles qu’un état général de marché aux données à jour et une procédure en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’un concurrent dans le cadre de la transmission du DIP sanctionnée par la nullité du contrat de franchise. La Cour d’appel de Ver…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Appréciation stricte de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé

L’ouverture d’un point de service Speedy, à proximité d’un point de service appartenant par un franchisé ne peut être considérée comme une manœuvre déloyale du franchiseur, si cette nouvelle enseigne se situe en dehors de la zone de chalandise concernée par l’exclusivité stipulée au contrat …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’agent commercial ou apporteur d’affaires

Un intermédiaire qui se contente de mettre en relation des sociétés utilisatrices de bois avec la société vendeuse de bois, qui renseigne et conseille ses clients et qui organise des déplacements, occupe un rôle au profit de ses clients et non en qualité d’agent mandaté par la société.…

 

Relations clients fournisseurs

Perpétuité d’un contrat évolutif de location d'équipement informatique

Est entachée du vice de perpétuité et crée un déséquilibre significatif entre les parties la clause d’un contrat de location qui prévoit une option d’échange technologique dont la mise en œuvre emporte réengagement du locataire pour une durée irrévocable de 42 mois pour tous les matériels.  …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Amende excessive consécutive au non-respect des délais de paiement

En réduisant une amende imposée par la DIRECCTE en raison du non-respect des délais de paiement, l’arrêt commenté pose la question du lien entre le montant la sanction pécuniaire et celui de l’avantage tiré par l’entreprise contrevenante. Dans une décision du 25 septembre 2023, la Cour admin…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Pratiques restrictives de concurrence : un revirement important et bienvenu

La Cour de cassation, par un arrêt particulièrement didactique, adopte une position plus favorable aux parties qui n’auraient pas introduit leur demande devant l’une des juridictions spécialement compétente.   Les pratiques restrictives de concurrence définies par l’article L.442-1 du Code …

 

Immobilier commercial

Clause résolutoire et bail dérogatoire

La surprenante décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en matière de clause résolutoire stipulée dans un bail dérogatoire. Dans une ordonnance rendue le 12 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judicaire de Paris, il a notamment été jugé que « l’article L.…

 

Immobilier commercial

Non-respect de la procédure contractuelle de restitution des lieux et restitution du dépôt de garantie

La réalisation d’un état des lieux de sortie par Commissaire de justice ne saurait dispenser le bailleur de respecter la procédure contractuelle de « restitution des locaux ». Par un arrêt récent du 8 février 2024, la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’en cas de non-respect des stipul…

 

Immobilier commercial

Absence d’inventaire & remboursement des charges indûment appelées

La Loi oblige la mise en place d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Selon la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 mars 2024, si cet inventaire fait défaut, la clause prévoyant le remboursement de certaines charges doit être réputée non écrite.…

 

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce : validité des clauses d’agrément

La haute juridiction reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier la gravité de l’infraction à la clause du bail soumettant à l’agrément du bailleur la cession envisagée, et de prononcer la résiliation du contrat. Un bailleur consent un bail commercial sur u…

 

Immobilier commercial

Vers la prise en compte de la Covid-19 sur les fixations de loyers

La crise de la covid 19 a-t-elle eu un impact sur la fixation des loyers des baux révisés ou renouvelés ? L’interdiction de réception du public dans les commerces commence à dater, et nous pouvons apercevoir certaines décisions rendues par les juges des loyers commerciaux ayant eu à se prono…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le calcul de la créance de réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles

La méthode d’évaluation du préjudice concurrentiel précisée par la Cour de cassation. Suivant la décision de l’Autorité ayant condamné les sociétés LACTALIS pour entente sur les produits laitiers (11 mars 2015, 15-D-03), les sociétés Cora et Supermarchés Match ont saisi le juge civil pour ob…

 

Relations clients fournisseurs

Responsabilité du non-respect de la date butoir des négociations commerciales

Le distributeur ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre du non-respect de la date butoir des négociations commerciales qu’en cas de comportement déloyal et dilatoire du fournisseur au cours des négociations.  Chaque année, les négociations commerciales se déroulent entre le…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Déséquilibre significatif : les apports de l’arrêt Pizza Sprint

Cette décision très attendue apporte des précisions utiles, mais soulève également des critiques, en lien avec la notion de déséquilibre significatif et l’action du ministre de l’économie et des finances. On s’en souvient, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 janvier 2022 (n°20/00737) re…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC

Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves interprofessionnelles.  Saisie pour avis le 6 novembre 2023 par le Ministre de l’Economie et des Finances, l’autorité de la concur…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Information des consommateurs et dénigrement

Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ?   Le Tribunal de commerce de Paris a rendu en février 2024 une décision aux termes de laquelle il s’est prononcé sur la dénonciation, par …

 

Produits, Consommation, Publicité

Présomption irréfragable des vices cachés par le vendeur professionnel

La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion de vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance par du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages induits.  La Chambre commerciale de la Cou…

 

Produits, Consommation, Publicité

La CEPC se prononce sur la revente à perte de produits imparfaits

Le 9 avril 2024, la CEPC a rendu un avis 24-6 dans lequel elle se prononce sur l’application de l’interdiction de revente à perte à des produits s’étant détériorés entre l’approvisionnement par le vendeur et la vente aux consommateurs.  Le demandeur d’avis souhaitait connaitre la position de…

 

Produits, Consommation, Publicité

Précisions sur le caractère abusif d’une clause résolutoire dans un contrat de prêt 

Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation précise les contours de l’appréciation ducaractère abusif d’une clause résolutoire stipulée dans un contrat de prêt conclu avec un consommateur.   Dans le cadre de cette affaire, le souscripteur d’un emprunt immobilier a été assigné par son é…

 

Produits, Consommation, Publicité

Prescription de l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive  

Par un arrêt du 25 avril 2024, la CJUE a précisé le point de départ du délai de prescription applicable à une action en restitution de frais acquittés par le consommateur consécutivement à un jugement prononçant le caractère abusif d’une clause. Dans le cadre de cette affaire, des requérants…

 

Produits, Consommation, Publicité

Qu’est-ce que l’ambush marketing ?

Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur l’engouement généré. Parmi les méthodes envisagées, pour les entreprises qui ne sont pas sponsors officiels figurent l’ambush…

 

Produits, Consommation, Publicité

Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour

Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations de cagnottage promotionnel, que l’administration considérait comme illicites eu égard aux dispositions encadrant le…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Un agent commercial peut avoir d’autres activités

Un agent commercial qui exerce de manière indépendante d’autres activités avec une clientèle propre pourra bénéficier du régime spécifique des agents commerciaux. Une société française s’est vue confiée la distribution de produits d’une société allemande. La rupture des relations est survenu…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Application des critères du gérant de succursale

La Cour de cassation rappelle les critères tenant à l’exercice de l’activité dans un local agréé par le fournisseur et à l’existence des conditions imposées par le fournisseur. Selon l’article L.7321-2 du Code de travail : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d…

 

Relations clients fournisseurs

Un manquement contractuel peut être justifié par l’exception d’inexécution

La Cour d’appel de Dijon retient que l’inexécution contractuelle imputée à la société SAS SN SOGEPIERRE (violation de la clause d’exclusivité) constitue une exception d’inexécution consécutive aux manquements antérieurs de son distributeur (absence de réalisation des objectifs).  Aux termes…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le silence gardé suivant une demande d’informations sanctionné pour obstruction

L’Autorité de la concurrence condamne la société MCG et sa société mère pour obstruction à une enquête, faute de répondre à la demande d’informations émise suivant des Opérations de Visite et de Saisie (OVS).  Dans l’arrêt commenté du 21 décembre 2023, la Cour d’appel de Paris est inv…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Indemnisation du préjudice de prix imposés

L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de prix imposés et le dommage, ainsi que de détermination du principe et de la mesure du préjudice en découlant.    Un é…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La nécessaire justification d’une clause de non-réaffiliation

Est illicite la clause de non-réafilliation qui constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’exercice de l’activité commerciale du débiteur et non justifiée par les intérêts légitimes du créancier, telle est la règle rappelée par la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier …

 

Immobilier commercial

DECRET TERTIAIRE : Approche financière

Le décret tertiaire a mis en place trois obligations principales incombant aux propriétaires et occupants de bâtiments de plus de 1 000 m2 hébergeant une activité tertiaire :   La réduction du niveau de consommation d’énergie,   Une obligation de reporting des données de consommation …

 

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce : augmentation de l’abattement fiscal

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 favorise les cessions de fonds de commerce à l’égard des proches ou des salariés. L’abattement fiscal prévu dans le cadre de ce type de cession a été augmenté aux fins de favoriser la poursuite de l’exploitation des fonds de…

 

Immobilier commercial

Les avantages et les risques de révision du loyer en fin de bail

Avec l’inflation des indices, Bailleurs et Locataires peuvent avoir l’opportunité de procéder à la révision du loyer à la valeur locative en fin de bail au visa de l’article L. 145-39 du code de commerce. Mais que cache une telle pratique ? Comme on le sait, l’indice du coût de la construct…

 

Immobilier commercial

Cession d’un fonds de commerce et violation d’une clause de non-concurrence

Le non-respect par le cédant d’une clause de non-concurrence engage sa responsabilité contractuelle et ouvre au cessionnaire la possibilité d’obtenir une indemnisation qui doit être proportionnée au préjudice en résultant.    Une société, exerçant une activité de « Pub, café, bar, cocktail e…

 

Relations clients fournisseurs

Coopératives : attention aux modalités de sortie

A l’occasion du retrait d’une coopérative la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur deux questions : l’effectivité d’un retrait non notifié et l’existence d’une rupture brutale de relations commerciales établies avec le fournisseur référencé. Une coopérative regroupant des exploitants de…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le maintien du référencement comme contrepartie de la taxe Lidl

La Cour retient que la réduction imposée avait pour contrepartie le maintien du référencement des produits des fournisseurs. Cette réduction ayant été acceptée dans le cadre des négociations annuelles, elle ne constitue pas un avantage sans contrepartie.   Dans cette affaire opposant le min…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Pratique de prix imposés, la nécessité de déterminer le préjudice

En dépit de la reconnaissance d’une pratique de prix imposés, la demande d’un franchisé à l’encontre de sa tête de réseau, est rejetée en l’absence de la démonstration et la détermination du préjudice subi. Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour d’appel de Douai, relève que le fait po…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Hausse tarifaire, renouvellement du contrat et pratiques restrictives

La pratique consistant à appliquer une hausse significative des tarifs après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence est-elle conforme aux articles L.442-1 I 1° et 2° du Code de commerce ? La Commission d’examen des pratiques commerciales (ci-après « CEPC ») a rendu un avis …

 

Immobilier commercial

Une décision favorable au preneur en matière d'indexation, imprévision et trouble de jouissance

Entrée dans les baux commerciaux de la révision pour imprévision et caractérisation de l’indivisibilité de la clause d’indexation Le cabinet Gouache a obtenu une décision remettant en cause la jurisprudence maintenant constante de la Cour de cassation sur la validité des clauses d’indexation…

 

Immobilier commercial

Le bailleur peut-il offrir le renouvellement à des conditions distinctes de celles du bail expiré ?

Le congé délivré par un bailleur est un acte unilatéral mettant fin au bail et le renouvellement proposé doit s’opérer aux clauses et conditions du bail expiré. Par conséquent, le congé offrant le renouvellement à de nouvelles conditions, sauf le loyer, s’analyse en un congé avec refus de re…

 

Immobilier commercial

Restitution du fonds de commerce par le locataire-gérant en liquidation judiciaire

La date à compter de laquelle le transfert des contrats de travail s’opère, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant et résiliation du contrat de location-gérance, est celle du courrier de notification du liquidateur et non pas celle de la reprise de l’activité par le loueur du f…

 

Immobilier commercial

De l’intérêt de notifier un mémoire avant d’assigner devant le juge des loyers commerciaux ?

En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur.  A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. L’article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le …

 

Immobilier commercial

Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?

En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur.  A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. L’article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Transmission d’un DIP, prise en compte de l’expérience du candidat

Les demandes en nullité de trois contrats de concession formulées en raison de la transmission, au sein du DIP, d’une étude provisionnelle erronée, rejetées du fait de l’expérience du dirigeant des concessionnaires.   Dans une décision du 8 novembre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a débou…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Déséquilibre significatif dans la grande distribution

A l’issue d’une décision particulièrement motivée, la Cour d’appel de Paris confirme partiellement la condamnation d’un grand distributeur pour pratique restrictive de concurrence du fait de l’imposition à ses fournisseurs d’avoirs non prévus. En 2016, une enquête de la DGCCRF a mis en lumiè…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Agent commercial, faute grave et indemnité de rupture

La Cour d’appel de Poitiers fait application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de faute grave et d’indemnisation. Il y a un peu plus d’un an, la Cour de cassation changeait sa position en matière d’invocation par un mandant d’une faute grave commise par un agent …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Existence et licéité d’un réseau de distribution exclusive

L’absence d’étanchéité d’un réseau de distribution exclusive n’est pas pertinente pour caractériser son illicéité, un tel réseau admettant nécessairement l’autorisation de ventes passives. Le 13 octobre 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sanctionnant l’atteinte portée à un résea…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Clause de non-concurrence, concurrents potentiels et libéralisation de marché

Saisie de plusieurs questions préjudicielles concernant l’analyse d’un accord de partenariat contenant une clause de non-concurrence, la CJUE précise les notions de concurrent potentiel, d’accord vertical, de restriction accessoire et de restriction par objet au sens de l’article 101 du TFUE…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Mariage Frères pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne ou de les revendre à d’autres distributeurs. Il est condamné à une amende de 4 millions d’euros sur le fondement de l’entente.   Par une première décision …

 

Immobilier commercial

Clause d’indexation réputée non écrite et restitution ?

Lorsqu’une partie de la clause d’indexation est réputée non-écrite, le preneur bénéficiera d’une restitution de trop-perçu de loyer indexé si sur la période non prescrite, les indices ont baissé.  La cour d’appel de Versailles a, dans cette espèce, strictement appliqué la position maintenan…

 

Immobilier commercial

Manquement du Cédant d’un fonds de commerce à l’obligation de délivrer une clientèle

Parmi les éléments constitutifs d’un fonds de commerce, figure la clientèle. Celle-ci caractérise l’existence même du fonds. La valeur du fonds de commerce dépend elle-même de la fidélité et de l’ampleur de la clientèle. Aussi, lors de la cession du fonds de commerce, la transmission de cett…

 

Immobilier commercial

Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable 

Le contrat de location-gérance est une solution pour fidéliser un salarié tenté par l’entreprenariat. Surtout, lorsqu’il offre la faculté d’acquérir le fonds de commerce. Comment cependant gérer cette acquisition lorsqu’un contrat de location-gérance a préalablement été consentie ? La conclu…

 

FRANCHISE EXPO 2024 : venez rencontrer nos avocats

Venez discuter de vos projets avec nous sur le village des experts de FRANCHISE EXPO, stand G35 ! Vous êtes futur franchiseur ? Vous avez créé un concept prometteur ?  Vous envisagez de créer un réseau sous votre enseigne ?  Venez discuter avec nos avocats au salon Franchise Expo de toutes …

 

Produits, Consommation, Publicité

Shrinkflation, Pepsico fait condamner Carrefour pour sa communication jugée trompeuse

La bataille menée par certains fournisseurs et distributeurs quant à l’usage de la technique de Shrinkflation, vient de connaitre un nouvel épisode, riche d’enseignement quant aux informations requises pour ces derniers pour communiquer sur cette pratique vis-à-vis de leurs consommateurs. Ca…

 

Produits, Consommation, Publicité

Shrinkflation : Les affichettes d’Intermarché ne dénigrent pas les produits Unilever

Face à la recrudescence de l’usage de cette technique de marketing, qualifiée de Shrinkflation ou réduflation, visant à réduire la quantité des produits, en augmentant leurs prix, certains distributeurs ont réagi, en apposant des affichettes à côté des produits concernés. Alors que le Gouver…

 

Produits, Consommation, Publicité

L’usage d’un formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2023 (21-16491) apportant un éclairage sur le formalisme du contrat, et notamment l’usage du formulaire de rétractation par le consommateur.   Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faculté offerte a…

 

Produits, Consommation, Publicité

Inapplication du droit de rétractation aux contrats de leasing automobile

La Cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 21 décembre 2023 dans lequel elle a confirmé l’application du droit de rétractation aux contrats de leasing. La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’opportunité de revenir sur l’application du droit de rétractation par un a…

 

Produits, Consommation, Publicité

Approbation finale de la Directive prohibant l’écoblanchiment

La proposition de Directive du 30 mars 2022 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique a reçu l’approbation finale du Conseil de l’Union Européenne le 20 février 2024. La proposition de directive du 30 mars 2022, qui s’inscrit dans le prolongeme…

 

Immobilier commercial

La cession du fonds de commerce purge la faute

La Haute juridiction a rendu un arrêt particulièrement favorable au preneur, qui peut, même en cas de faute, céder son fonds de commerce après délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’indemnité d’éviction, permettant au cessionnaire de percevoir cette indemni…

 

Immobilier commercial

Pop-up store : conventions à établir ?

Le bail commercial, dont la durée minimum est de 9 ans pour le bailleur et de 3 ans pour le preneur, n’est pas adapté au concept de commerce éphémère ou pop up store, ouvert sur une courte période pour promouvoir un produit, réaliser une opération marketing, ou organiser un évènement …  Quel…

 

Immobilier commercial

Publication des derniers indices des loyers et révision du loyer

La flambée des indices permet d’obtenir la révision du bail à la valeur locative, se traduisant souvent par la possibilité d’obtenir une baisse de loyer : Une opportunité à ne pas manquer ! Les derniers indices ont été publiés à la fin du mois de décembre 2023, laissant présager une année 2…

 

Immobilier commercial

Créances salariales et cession du fonds de commerce

L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il être tenu de payer les indemnités du salarié licencié par le cédant du fonds de commerce ?  Figurent parmi les éléments du fonds de commerce les compétences des salariés. Les contrats de travail subsistent donc lors de la cession du fonds de commerc…

 

Relations clients fournisseurs

Calendrier accéléré pour les négociations commerciales 2024

Le 17 novembre 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024.                         Pour rappel, chaque année, les négoci…

 

Produits, Consommation, Publicité

Affichage environnemental : Comment communiquer dans les règles ?

Alors que les enjeux environnementaux prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs la communication environnementale devient un enjeu stratégique de développement pour les sociétés. L’affichage environnemental consiste à fournir aux consommateurs des informations quanti…

 

Produits, Consommation, Publicité

Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur.  En l’espèce, la société TEEZILY exploite une place de marché en ligne qui permet à des créateurs de mettre en ligne leurs créa…

 

Produits, Consommation, Publicité

Mise à jour sur l’obligation de reprise des produis usagés

Un Décret du 2 mars 2023 a étendu la liste des produits concernés par l’obligation de reprise des produits usagés à compter du 1 er janvier 2024. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économique l’économie circulaire, dite loi AGEC, a considérab…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

webinar du 23 01 2024 : Panorama d'un an d'actualités en droit de la franchise (Replay)

Gouache Avocats vous a invité le 23 janvier 2024 à son traditionnel rendez-vous annuel gratuitd’actualité du droit de la franchise, organisé en partenariat avecla Revue Contrats, Concurrence, Consommation, éditée par notre partenaire LEXIS-NEXIS. La publication de notre chronique annu…

 

Produits, Consommation, Publicité

Affaire WISH contre la DGCCRF : confirmation de la licéité du déréférencement

Le contrôle mené par la DGCCRF à l’encontre de la plateforme e-commerce WISH, a donné lieu à un jugement du Tribunal administratif de Paris, sur le fond du dossier, riche d’enseignement notamment quant à l’appréhension du rôle actif de la plateforme permettant de retenir la qualification de …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Quid de la limitation contractuelle des ventes en ligne en période de pandémie

Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir interdit, lors de la pandémie du Covid-19, d’ouvrir un site internet marchand, s’il ne remplit pas les critères contractuellement définis, ou d’utiliser la marque pour l’exploitation de ce site internet, lorsque son utilisation es…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Diffamation ou dénigrement, le rappel des règles de qualification

Diffamation ou dénigrement ? La Cour de cassation rappelle que les imputations portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique (ou morale) ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la diffamation.  L…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement

L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis et à la formation initiale délivrée, de sorte que la clause qui prévoit le refus de restitution du droit d’entrée es…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Force probatoire d’une décision de sanction au droit de la concurrence d’une ANC

Par un arrêt du 20 avril 2023, la CJUE précise la valeur probante des décisions des autorités nationales de concurrence devant les juridictions nationales lorsque la Directive Dommages n’est pas applicable et maintient ainsi une tendance favorable aux requérants dans le cadre d’actions de pr…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être proportionnées aux intérêts légitimes du franchiseur sans porter une restriction excessive à la liberté d’entreprendre d…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Résiliation anticipée du contrat autorisée face au risque de nullité

Dans le cadre d’une procédure en référé, est interrogée la force obligatoire des contrats face au risque de nullité allégué par l’une des parties à l’égard des réglementations en matière de concurrence ou des pratiques restrictives de concurrence.   Dans le cadre d’une procédure en référé, l…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent

Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat.  « Cachez cette clause de non-concurrence que je ne saurais voir », ou plutôt, au regard des faits de l’espèce « cachez ces tracteurs que je ne saurais vo…

 

Webinar "Code Européen des Affaires : Droit du marché"

Mercredi 31 janvier – 14h -19HA Paris PROGRAMME Organisé par « Concurrences » : Martine Behar-Touchais (Professor, Université Paris I Panthéon-Sorbonne)  et Anne-Sophie Choné-Grimaldi (Professor, Université Paris Nanterre). 14.00   INTRODUCTION Pourquoi un code européen des affaires …

 

Immobilier commercial

Une société en formation peut-elle conclure un bail commercial ou une cession de fonds ?

Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit les conditions selon lesquelles un bail commercial ou un acte de cession de fonds de commerce peut être valablement conclu par une société en formation et repris après son immatriculation. Afin de …

 

Immobilier commercial

Sous quel délai le preneur peut-il contester la clause lui refusant l’octroi d’une indemnité d’éviction ?

Le droit à une indemnité d’éviction est d’ordre public. Il est impossible d’y déroger . En cas de clause illicite organisant, en cas de congé du bailleur, une renonciation du preneur à son droit à une indemnité d’éviction, ce dernier est-il enfermé dans un délai de prescription biennale pour…

 

Immobilier commercial

A qui du bailleur ou du locataire incombe le coût du ravalement ?

L’obligation de délivrance du bailleur encore et toujours ! A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l’immeuble peut incomber au bailleur, même si le bail prévoit qu’ils doivent être supportés par le preneur. Les circonstances sur lesquelles la Cour…

 

Produits, Consommation, Publicité

Dropshipping : les risques de pratiques commerciales déloyales

Le Dropshipping est une méthode de vente directe qui connait un franc succès actuellement et qui est également dans l’œil du cyclone et dans le viseur des autorités de contrôle. Pour remémorer les critères du Dropshipping, le Dropshipping, c’est une méthode qui permet de vendre sans que les …

 

Produits, Consommation, Publicité

Précisions sur la notion de consommateur et sur les clauses abusives

La CJUE a rendu un arrêt le 21 septembre 2023 dans lequel elle apporte un éclaircissement sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et la notion de consommateur.     Cet arrêt récent « AM et PM contre mBank S.A. », C-139/22, résulte d’un renvoi préjudiciel dans le cadre d’une proc…

 

Produits, Consommation, Publicité

Nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits

Un nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits a été publié le 23 mai 2023 et a pour ambition de s’adapter aux enjeux de l’économie numérique.   Ce nouveau Règlement est entré en vigueur le 20ème jour suivant sa publication, soit le 13 juin 2023, et vise à garantir la sécurité de…

 

Produits, Consommation, Publicité

Pratiques commerciales déloyales, le principe non bis in idem s’applique-t-il ?

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 14 septembre 2023, un arrêt riche d’enseignements dans le cadre de contrôles menés dans différents états membres portant sur des agissements prenant la qualification de pratiques commerciales déloyales, et l’application du principe « non b…

 

DROIT DE LA FRANCHISE : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITES

        Gouache Avocats vous invite le 23 janvier 2024 à son traditionnel rendez-vous annuel gratuitd’actualité du droit de la franchise, organisé en partenariat avec la Revue Contrats, Concurrence, Consommation, éditée par notre partenaire LEXIS-NEXIS. La publication de notre chroni…

 

Produits, Consommation, Publicité

Webinar du 28 11 2023 : Panorama d'un an d'actualités en droit de la consommation (Replay)

En 2023, l’actualité en Droit de la Consommation a été d’une grande richesse sur le plan législatif et règlementaire, avec une forte actualité relative aux pratiques commerciales trompeuses, un renforcement drastique des obligations pesant sur les acteurs du commerce électronique, des …

 

Relations clients fournisseurs

Relation commerciale établie : quel préjudice en cas de rupture brutale ?

Une récente décision de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la manière d’apprécier la durée du préavis et estimer le préjudice en cas de rupture brutale de relation commerciale établie.  Nous avions précédemment abordé les conditions pour qu’une relation commerciale soi…

 

Action d'un concurrent contre le membre d'un cartel

La Cour d’appel de Paris déboute le client et concurrent d’un membre d’un cartel face à l’incapacité du demandeur à démontrer concrètement des effets dommageables de l’entente sur son activité ou sa stratégie de développement. Dans sa décision 13-D-12 du 28 mai 2013, l’Autorité de la c…

 

Immobilier commercial

Requalification du contrat de location-gérance en sous-location

La Cour d’appel de Paris revient à une jurisprudence plus stricte en considérant que le délai d’un mois écoulé entre la prise à bail d’un local et sa mise en location-gérance n’a pas permis au preneur de constituer une « clientèle suffisante » au fonds de commerce.  Dans un arrêt du 5 juill…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du Ccom

Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif. Si l’affaire des « preuves anonymisées » opposant le ministre de l’économie à la SNC GEEPF avait déjà beaucoup fait parler d’elle, la cour d’appel de…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’échange d’informations entre concurrents peut constituer une entente

Quels sont les échanges d’information à risque ? Une décision récente de l’Autorité de la concurrence rappelle quelques principes. Pour rappel, sont interdites par l’article L. 420-1 du Code de commerce français les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions…

 

Immobilier commercial

La résolution d'un bail commercial, sans notification préalable, est-elle possible ?

Dans un arrêt de principe, rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation précise les modalités de résolution d’un contrat. La mise en demeure, prévue aux articles 1224 et 1226 du Code civil, n’est pas obligatoire lorsque « il résulte des circonstances qu’elle est vaine ». Cet arrêt pourrait…

 

Adoption d’un nouveau calendrier pour les négociations commerciales 2024

Le 17 novembre 2023 a été promulguée la loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 qui accélère le calendrier des négociations des conventions portant sur des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français qui s’appliqueront en 2024. Le nouveau calendrier est le suivant…

 

Immobilier commercial

Baux commerciaux pour officines : pharmacie et parapharmacie

La rédaction des baux des officines de pharmacie doit être négociée en amont. Il convient de faire particulièrement attention à la clause de destination stipulée au bail pour qu’elle soit la plus large possible, en prévoyant l’ensemble des activités envisagées, telle celle de parapharmacie. …

 

Immobilier commercial

Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance

L’activité de boulanger requiert l’utilisation de gros matériels (four, pétrin, armoires de fermentation, façonneuse, diviseuse, chambre de fermentation…). En cas de cession d’un fonds de commerce de boulangerie, le boulanger doit porter une attention particulière à leur état de fonctionneme…

 

Immobilier commercial

Incidence du Chiffre d’affaires sur le déplafonnement du loyer

Dans le cadre d’une instance en fixation du loyer du bail renouvelé, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par le locataire ? Cette décision rendue le 22 juin 2022 permet de rappeler les principes importants en matière de déplafonnement pour cause de modification notable de…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Mise en place d’un boycott anticoncurrentiel par une instance ordinale

Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité de la Concurrence et le Juge Judiciaire viennent sanctionner les actions menées par des instances ordinales visant au dénigrement ou à la mise en œuvre d’un boycott anticoncurrentiel à l’encontre de certains opérateurs économiques. La Cour d’App…

 

Produits, Consommation, Publicité

Comment s’assurer de la fiabilité d’une allégation environnementale ?

Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui pour les entreprises de mettre en avant pour promouvoir leurs produits ou leurs services les avantages environnementaux de ceux-ci pour attirer à eux une clientèle particulièrement intéressée par les bienfaits que lesdits produits peuvent apporter …

 

Produits, Consommation, Publicité

La nouvelle règlementation relative à la vente en vrac des produits de consommation

Des éclaircissements sur la règlementation applicable à la vente en vrac des biens de consommation ont été apportés par les décrets du 20 juin 2023 et du 30 août 2023, pris en application de la loi AGEC du 19 février 2020. La vente en vrac est répandue dans le secteur des produits alimentair…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les nouvelles obligations en matière de résiliation par voie électronique des contrats depuis le 1 er juin 2023

Les modalités de résiliation en ligne pour les contrats pouvant être conclus par voie électronique ont été précisées par deux Décrets du 16 mars 2023 et du 31 mai 2023, pour une  Le décret du 16 mars 2023 (n° 2023-182) et le décret du 31 mai 2023 (n° 2023-417) sont pris en application de l’a…

 

Produits, Consommation, Publicité

Extension de l’obligation d’indiquer l’origine de la viande aux « Dark kitchens » à compter du 1 er octobre 2023

Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ».  Dans un objectif d’information du consommateur, le décret du 21 juin 2023 a étendu aux établissements ne proposant que des repas à emporter ou à livrer, dits «…

 

Rendez-vous FCA - La Parole est aux Membres Experts le 17 novembre 2023

ZOOM SURLocation-géranceDéjouer les pièges juridiques pour l’utiliser en sécurité  Vendredi 17 novembre 2023 de 14h00 à 14h45 Le prochain rendez-vous « La Parole aux Membres experts » organisé par la FCA aura lieu vendredi 17 novembre 2023. Dans la suite du webinaire du 27 octobrer d…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Résiliation du contrat de franchise et réseaux sociaux

Dès lors que la résiliation du contrat de franchise ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le franchiseur peut retirer au franchisé l’accès à ses réseaux sociaux.  Le 21 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a statué sur un recours relatif à une ordonnance de référé dans le cadr…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant.   Le 25 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt venu préciser les critères de qualification de l’agent commerc…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif

La CEPC rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer au regard du code de la consommation et évalue plusieurs stipulations d’un contrat de prestations de services conclu avec un opérateur de télécommunications sur le fondement du déséquilibre significatif. La Commission d’Examen d…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Gérant de succursale et liberté de gestion

La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la fixation des horaires et des prix. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer dans une affaire de requalific…

 

DROIT DE LA CONSOMMATION : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITES

En 2023, l’actualité en Droit de la Consommation a été d’une grande richesse sur le plan législatif et règlementaire, avec une forte actualité relative aux pratiques commerciales trompeuses, un renforcement drastique des obligations pesant sur les acteurs du commerce électronique, des …

 

Immobilier commercial

Indemnité d’éviction et Gain Pinel

Le Gain Pinel, notion peu connue, permet, dans le cadre d’une procédure en fixation de l’indemnité d’éviction, de majorer parfois considérablement la valeur du droit au bail ! Les locataires doivent tirer profit de leur propriété commerciale. Le statut des baux commerciaux permet au preneur…

 

Immobilier commercial

Comment passer d’un loyer de 130 000 euros à 83 000 euros ?

Le cabinet Gouache Avocats a obtenu une décision du juge des loyers commerciaux particulièrement favorable pour un locataire qui a vu le loyer de son bail renouvelé baisser de près de 40 % ! Par une décision rendue le 14 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d…

 

Produits, Consommation, Publicité

Greenwashing : Appréciation des allégations environnementales au regard de l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses

Les allégations environnementales sont la source de nombreux contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des fraudes (DGCCRF), qui vient contrôler si lesdites allégations ne sont pas trompeuses pour les consommateurs. Pour contrôler si ces al…

 

Produits, Consommation, Publicité

DMA : la désignation de six « contrôleurs d’accès » par la Commission

Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique.  Le Règlement Digital Markets Act (Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relati…

 

Produits, Consommation, Publicité

Nouvelles obligations pour l’étiquetage du vin

Le règlement (UE) 2021/2117, publié le 2 décembre 2021, modifie les règles d’étiquetage des vins et des vins aromatisés et rend obligatoire la communication de la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle de ces produits, comme pour les produits alimentaires, après le 8 décembre…

 

Produits, Consommation, Publicité

Produits de grande consommation, nouvelles dates butoirs de la négociation

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Touri…

 

Produits, Consommation, Publicité

UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi aux préjudices des chauffeurs de taxi

Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de l’entreprise fautive. Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l’article 1240 du Code civil, vient de nouveau d’être appliqu…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Entente sur les prix des machines de boulangerie

Le principal fabricant de matériel pour la boulangerie et son association de distributeurs ont été sanctionnés pour entente par l’Autorité de la concurrence, pour prix imposés et interdiction des ventes passives. L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées, conventi…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave et préavis

La Cour d’appel de Rennes retient dans cette affaire que le mandant peut octroyer un préavis dans le cadre de la rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave. L’article L 134-12 alinéa 1 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’irrecevabilité de la preuve résultant de l’usage de faux clients

La preuve résultant du recours à de faux clients pour démontrer une violation contractuelle est irrecevable car déloyale.   Le 6 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt dans lequel elle s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale.  Une soc…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Comment doit s’apprécier le fait d’imposer des prix de revente à un distributeur ?

Un arrêt récent de la CJUE dit que le fait d’imposer les prix à un revendeur ne constitue pas nécessairement une restriction par l’objet : peut-on pour autant imposer des prix à ses distributeurs ?  Avant de commenter plus en détail cet important arrêt, rendu à la suite d’une question préjud…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Nouveaux règlements d'exemption de la Commission sur les accords horizontaux

Le 1er juin 2023, la Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les accords de recherche et développement et les accords de spécialisation.  L’article 101, paragraphe 1, du TFU…

 

Immobilier commercial

Clause d’accession différée, renouvellement et plafonnement

La clause d’accession différée en fin de jouissance stipulée dans un bail commercial permet de pratiquer, lors de la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, un abattement sur la valeur locative et donc de voir baisser son loyer. Elle peut également empêcher le déplafonnement du loyer. …

 

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant : réflexes à adopter

Les spécificités liées aux fonds de commerce CHR nécessitent, en cas de cession, de porter une attention toute particulière à ses éléments incorporels et corporels. Il s’agit de prévenir toute difficulté en s’assurant que l’activité cédée pourra être exercée. Le fonds de commerce peut être d…

 

Immobilier commercial

Résidences de tourismes : le preneur peut-il résilier le bail renouvelé à une échéance triennale ?

L’article L.145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté du locataire de résilier un bail commercial à échéance triennale (prévue par l’article L.145-4 du code de commerce), n’est pas applicable aux baux renouvelés, ces derniers étant soumis au seul article L.145-12 du code de commer…

 

Immobilier commercial

Baux commerciaux : application de la Loi Pinel dans le temps

La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », a été instaurée dans le but de réguler les questions relatives aux charges et taxes dans les baux commerciaux. S’est posée la question de la rétroactivité de cette nouvelle Loi. Un nouvel article L.145-40-2 a été inséré dans le Code de…

 

Projet de loi aux fins d’anticipation des négociations commerciales 2024

Fin août 2023, le Ministre de l’Economie annonçait au JT de 13h de France 2 un projet de loi début octobre visant à avancer le début des négociations entre distributeurs et fournisseurs industriels avec une fin souhaitée au 15 janvier (au lieu du 1er mars actuellement) afin que les baisses d…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF

Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses conditions d’abonnement, et les mentions de son site internet. Prononcée par la DDPP du Nord, la sanction fait suite à u…

 

Produits, Consommation, Publicité

Annonces de réduction de prix, Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF

Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence trompeurs. Le Procureur de la République de Bobigny, sur la base d’un procès-verbal d’infractions établi par la DDPP …

 

Produits, Consommation, Publicité

Nouvelles règles applicables aux tickets de caisse depuis le 1er août

Depuis le 1er août 2023, de nouvelles mesures issues de la loi AGEC sont applicables et doivent être respectées. La réforme des tickets de caisse, qui est entrée en vigueur le 1er août en France vise à limiter l’impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire et des b…

 

Produits, Consommation, Publicité

Information des consommateurs sur les plateformes en ligne, Google fortement sanctionnée

La DGCCRF a prononcé une amende administrative de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le Code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs. …

 

Produits, Consommation, Publicité

Précisions de la Cour de cassation sur le délai d'action en garantie de vices cachés

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes sur le point de départ du délai d’action en application de la garantie légale des vices cachés.  Des décisions récentes de la Cour de cassation précisent les interrogations sur les délais à respecter pour engager une action e…

 

Immobilier commercial

Un preneur peut-il se faire justice lui-même en cessant de payer son loyer ?

Il est possible de suspendre le paiement du loyer en présence d’un manquement du bailleur. Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ? Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose …

 

BAUX COMMERCIAUX : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITÉS

L’actualité en droit commun des baux commerciaux a été d’une grande richesse sur un marché de l’immobilier commercial impacté par la pandémie de COVID 19, les évolutions de valeurs locatives et les nouvelles réglementations, notamment liées aux obligations environnementales.Comme chaqu…

 

Immobilier commercial

Refus de renouvellement et frais de réinstallation

Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette dernière est composée d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires. Parmi les indemnités accessoires, le …

 

Immobilier commercial

Honoraires de gestion des loyers et renouvellement post Pinel

La clause du bail commercial transférant au preneur les honoraires de gestion des loyers devient réputée non écrite lors du renouvellement post Pinel. Attention à la refacturation des bailleurs ! Depuis la loi Pinel, les honoraires de gestion des loyers ne peuvent être refacturés au preneur…

 

Immobilier commercial

Refus de renouvellement et valeur du droit au bail

Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette dernière est composée d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires. Le montant de l’indemnité principale,…

 

Immobilier commercial

Limiter l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail

A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une telle modification peut toutefois se trouver limitée lorsqu’il s’agit de commerces de proximité. Lors du renouvellement…

 

Matinée Procos : "Bail commercial : négociation et vérification des charges et travaux » jeudi 5 octobre 2023ne matinée

Le problème des charges et des travaux reste un sujet important et compliqué de la relation contractuelle avec les bailleurs. Le décret tertiaire et ses conséquences, par ses inconnues, génère des questions et des risques supplémentaires pour les locataires.  Or une bonne vérification des él…

 

Un nouveau temps fort de la franchise

Jeudi 19 octobre 2023Paris 17èau Metropolitan – Chateauform’Cityde 8h30 à 18h30 Après le salon Franchise Expo Paris du mois de mars dernier, la Fédération Française de la Franchise organise un nouvel événement, une journée unique pour croiser les regards de toutes les fonctions o…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie

Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été apportées par un arrêt la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 (n°21-11.163), publié au bul…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Franchise - L’absence d’évolution du savoir-faire sanctionnée

Face au défaut d’assistance et au défaut d’évolution du savoir-faire d’un franchiseur se rendant coupable d’une « exécution déloyale du contrat », la cour d’appel de Paris prononce dans une série d’arrêts la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de la tête de réseau.   Le…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Clause attributive de juridiction et loi de police

La Cour d’appel retient dans cette affaire que l’article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce visant le déséquilibre significatif ne constitue pas une loi de police. Une influenceuse a assigné Facebook, désormais Meta, devant le tribunal judiciaire de Paris déplorant des détournements de…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’engagements

Le Conseil Constitutionnel juge que la procédure d’engagements est conforme à la Constitution, et que le refus de l’Autorité de la concurrence d’accepter les engagements d’une entreprise, de nature à mettre fin à des préoccupations de concurrence, est susceptible de recours. La procédure d’e…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les services

La Cour d’appel de Paris juge que les dispositions de l’article L341-2 du Code de commerce, qui définit les conditions de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles en droit français, s’applique aux activités de services. En droit de la distribution, la clause de non-concurr…

 

Relations clients fournisseurs

Nouveautés de la Loi EGAlim 3

Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec les distributeurs. Le 30 mars 2023 a été promulguée la Loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans…

 

Relations clients fournisseurs

Rupture brutale : quand une relation commerciale est-elle établie ?

S’il est interdit de rompre brutalement une relation commerciale, encore faut-il que celle-ci soit établie. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur le caractère établi ou non d’une relation commerciale. On ne met pas fin à une relation de la même manière selon que ladite rel…

 

Relations clients fournisseurs

Centrales d’achat et tentative de soumission

Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de leurs contrats quelques semaines seulement après la conclusion de la convention annuelle. Le 15 mars 2023, la Cour d’a…

 

Comment contrôler les coûts de votre fonds de commerce ?

WEBINAIRE 26 octobre 2023 à 9h00 La conjoncture génère une augmentation des charges d’exploitation et une baisse des marges. Maître Stéphane INGOLD, associé GOUACHE Avocats, responsable du pôle « immobilier commercial », vous présentera les bons réflexes à adopter pour limiter les charges…

 

La team Gouache Avocats participe à la 14ème Edition de la Juris'Run

Vive la Team Gouache Avocats ! Ils étaient 8 ce dimanche 11 juin 2023 à défendre au Bois de Boulogne, les couleurs du Cabinet à la 14ème édition de Juris’Run, une course à pied (5 et 10 kms parcourus), réservée aux professions juridiques et comptables et organisée par ACE-JA Paris. …

 

Immobilier commercial

Prescription et action en requalification d’un bail commercial

A compter de quelle date commence le délai de prescription biennale de l’action en requalification d’un contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux en bail commercial lorsque ce contrat a fait l’objet de plusieurs renouvellements ? Sept conventions qualifiées de « convention d’o…

 

Immobilier commercial

La valorisation du fonds de commerce

La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c’est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce). Les éléments pris en considération dans la valorisation du fonds de com…

 

Immobilier commercial

Dénégation du droit au statut des baux commerciaux

A quel moment le défaut d’immatriculation du Preneur, qui conditionne le droit au renouvellement, peut-il être invoqué par le Bailleur ? Est-il possible de dénier le droit au renouvellement au cours de la procédure tendant à faire fixer le loyer du bail renouvelé ?    Droit au renouvellemen…

 

Immobilier commercial

Valorisation du fonds de commerce de boulangerie

Les spécificités relatives au régime règlementaire des boulangeries et aux baux commerciaux doivent être prises en considération pour valoriser le fonds de commerce de boulangerie. Le fonds de commerce de boulangerie est exploité par un commerçant ou par un artisan. Le commerçant est immatr…

 

Immobilier commercial

Indemnisation en fin de bail : Accession et restitution des locaux

Lors de la rédaction du bail et de la restitution des locaux, comment anticiper les difficultés relatives à l’état des locaux loués, notamment au regard des clauses d’accession et de remise en état stipulées dans le bail commercial ? De nombreuses questions se posent lors de la restitution d…

 

Immobilier commercial

Commerces de proximité : Limiter les risques de déplafonnement !

A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une telle modification peut toutefois se trouver limitée lorsqu’il s’agit de commerces de proximité. Lors du renouvellement du bail co…

 

Interview Le Point : Gouache Avocats : un accompagnement transversal pour les distributeurs

Gouache Avocats est un cabinet d’avocats parisien dédié à l’opération de distribution. Avec son positionnement unique et transversal et une vision innovante, le cabinet souhaite réinventer la relation client/avocat. Jean-Baptiste Gouache, avocat associé et fondateur de Gouache Avoca…

 

Atelier loyers commerciaux : réduire ses charges

Atelier organisé par l’Alliance du Commerce, avec la participation de Stéphane Ingold, en charge de l’Immobilier chez Gouache Avocats 15 juin 2023 de 9 h 30 à 12 h 30  dans les locaux de l’Alliance du Commerce, à Paris   Le poids des loyers et des charges locatives con…

 

NOUVEAU RENDEZ-VOUS : ATELIER

QUELS ROLES DU GROUPEMENT EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL ?  Jeudi 15 juin 2023 de 9h30 à 12h30 Le prochain atelier de la FCA sera consacré aux différents rôles exercés par les groupements coopératif et de commerce associé en matière de bail commercial. Quels sont les différentes activités du…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Dérogation au droit à commission de l’agent commercial

Il peut être dérogé contractuellement au droit conféré par la directive 86/653/CEE à l’agent commercial de percevoir une commission pour l’opération conclue, pendant la durée du contrat d’agence, avec un tiers dont cet agent a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même ge…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La marketplace hybride et la contrefaçon

Si l’utilisateur d’une place de marché hybride peut avoir l’impression que celle-ci commercialise elle-même des produits contrefaisants, elle peut alors être poursuivie pour contrefaçon.  La Cour de justice de l’Union Européenne a été saisie de deux questions préjudicielles dans le cadre de …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Cession de fonds de commerce et contrat de distribution

La cession d’un fonds de commerce ne vaut pas et n’emporte pas la cession d’un contrat de distribution. Dans une décision du 19 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé, dans une solution somme toute assez classique, le principe selon lequel la cession d’un fonds d…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage

La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences. Le Tribunal de commerce de Caen, dans une décision du 25 janvier 2023, prononce la nullité d’un contrat de franchise participatif pour d…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application

Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des développeurs d’application ont été déclarées abusives par le Tribunal de commerce de Paris. Le 19 décembre 2022 le Tribunal d…

 

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences

En ce qui concerne la vente d’alcool sur place, les restaurants constituent un « sous-ensemble » des débitants de boisson. Ainsi, le restaurateur cédant son fonds de commerce, qui propose à la vente des boissons alcooliques, dispose normalement soit d’une Licence de débits de boissons, soit …

 

Immobilier commercial

Prix du bail renouvelé en centres commerciaux : impact de la taxe foncière

Pourquoi faut-il, lors de la fixation du prix du bail renouvelé, déduire le montant de la taxe foncière de la valeur locative, même dans les centres commerciaux ?     Une pratique devenue courante lors de la conclusion du bail, est celle du transfert de la taxe foncière sur le preneur, une …

 

Immobilier commercial

Sinistre affectant le local commercial, préjudice subi et action en réparation

Des dommages, désordres, vices, dégâts, dégradations, ou non-conformités peuvent se révéler dès la prise à bail ou après plusieurs années d’utilisation, troubler la jouissance, perturber l’activité et ainsi causer un préjudice. Comment agir ? Le premier réflexe du preneur doit être de …

 

Produits, Consommation, Publicité

Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META

L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd et Facebook France dans le secteur de la vérification publicitaire sur Internet, a prononcé le 4 mai 2023, dans l’…

 

Produits, Consommation, Publicité

Licétité de la publicité comparative selon la Cour de Cassation

La licéité d’une publicité comparative de prix réalisée par un hypermarché sous enseigne Carrefour portant sur les prix pratiqués par deux hypermarchés concurrents sous enseigne Leclerc a été examinée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 22 mars 2023. En l’espèce, la société Carr…

 

Produits, Consommation, Publicité

Licéité des allégations de vente du professionnel

Afin de promouvoir ses produits ou ses services, le professionnel peut notamment valoriser leurs qualités, leurs compositions, leurs méthodes de fabrication ou leurs effets. Toutefois, ces allégations commerciales peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses.  La publicité es…

 

Produits, Consommation, Publicité

Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne « Cuba made me » est-elle illicite ?

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant une association de lutte contre l’alcoolisme à une société de vente de produits alcoolisés sur deux publicités pour une célèbre marque de rhum permet de rappeler les critères de licité d’une publicité pour les boissons alcoo…

 

Produits, Consommation, Publicité

Réductions de prix : la règlementation des soldes

Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix réduits. Toutefois, chacune de ces opérations de vente répond à un régime juridique bien distinct dont nous vous présento…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Responsabilité du franchiseur et/vs devoirs du franchisé

La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du contrat de franchise conclu en l’absence de transmission d’un DIP.   La Cour d’appel de Paris dans une décision du …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Abus de position dominante imputé à la tête de réseau - Critères

La CJUE précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut être sanctionnée au titre de l’article 102 du TFUE pour des agissements matériellement commis par ses distributeurs et se prononce sur le test du concurrent aussi efficace en présence de clauses d’exclusivité.  Saisie d’u…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Quand invoquer la faute grave d’un agent commercial ?

La Cour de cassation change sa jurisprudence pour considérer désormais que le manquement d’un agent commercial découvert après la résiliation de son contrat ne le prive pas de son droit à indemnité.  Un agent commercial a en principe droit à une indemnité lorsque se termine son contrat. Cell…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Contrats internationaux : quel tribunal compétent en cas de rupture fautive ?

Une récente décision de la Cour de cassation rappelle les principes en matière de compétence internationale. Lorsqu’un contrat international ne comporte pas de clause définissant la juridiction applicable en cas de litige, il convient d’appliquer les règles de droit international privé et no…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Application du droit français à l’agent commercial situé hors UE

Il doit être fait application de l’article L341-1 du code de commerce à un contrat soumis au droit français en application de la Convention de la Haye, quand bien même l’agent commercial est établi et exerce en dehors du territoire de l’UE.

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Impécuniosité d’une partie et clause compromissoire

L’impécuniosité d’une partie n’est pas susceptible de faire échec au principe de compétence-compétence en cas de clause compromissoire stipulée dans un contrat de franchise.  Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. Civ. 1ère, 28 septembre 2022, n°21-21.738, Publié au Bulletin), la Cour de c…

 

Comment obtenir une baisse de son loyer à la valeur locative ?

WEBINAIRE 11 mai 2023 – de 9h00 à 10h00   La conjoncture (augmentation des coûts) est favorable pour négocier le prix de votre bail commercial lors de l’entrée dans les lieux, au cours de la vie de celui-ci ou à son terme (renouvellement). Maître Stéphane INGOLD, associé GOUACHE Avo…

 

Nouveau rendez-vous "La Parole aux Membres Experts" - Fédération du Commerce Coopératif et Associé

ZOOM SUR : Comment profiter de l’augmentation des coûts pour renégocier vos baux commerciaux ? Vendredi 21 avril 2023 – 14h30/15h30       La Fédération du Commerce Coopératif et Associé propose un nouveau rendez-vous intitulé « La Parole aux Membres Experts ». Pour le premier web…

 

Formation - Gérer ses baux commerciaux - Niveau 2

Nicolas Pchibich, Avocat Associé, en charge du Pôle Immobilier chez Gouache Avocats, dispensera une formation, en présentiel ou à distance, inscrite dans le catalogue de l‘EFE Abilways *: Gérer ses baux commerciaux – Niveau 2 De la négociation à la fin du bail Paris : 20-21 juin…

 

Immobilier commercial

Fin du Gel de l’indexation et révision du loyer à la valeur locative

Absence de prolongation du « gel » de l’indexation prévu par la loi du 16 août 2022 : un mal pour un bien, le locataire n’aura pas de difficulté à faire réviser son loyer à la valeur locative. Une telle prolongation aurait pu empêcher la mise en œuvre du mécanisme prévu par l’article L.145-3…

 

Immobilier commercial

Répartition des charges dans un bail commercial

Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une mention expresse de transfert dans le bail commercial.  Avant la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, aucune disposition dans le statut des baux commerciaux ne régiss…

 

Immobilier commercial

Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial

Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d’invoquer les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2023, répond par la négative. .  Le preneur d’un bail commercial met son fonds d…

 

Produits, Consommation, Publicité

Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs

Les principales mesures adoptées à l’issue d’une consultation publique autour des métiers de l’influence, pour protéger et accompagner les influenceurs, ont été présentées par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Jean-Noël Barr…

 

Produits, Consommation, Publicité

Projet de directive contre le greenwashing et pour la durabilité des produits

Le 22 mars 2023, la Commission Européenne a diffusé son projet de directive dénommée  « Green Claims » dont les objectifs affirmés sont d’encadrer les pratiques de communication environnementale , lutter contre le greenwashing, et améliorer la durabilité des produits. La proposition de direc…

 

Produits, Consommation, Publicité

Proposition de loi relative à la publicité des influenceurs

Suivant la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs1, deux nouvelles propositions de loi tendant à lutter contre les arnaques et les dérives2 de cette forme de publicité et à interdire la publicité de marques d’alcool3  sur les réseaux sociaux ont été …

 

Produits, Consommation, Publicité

Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur

L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels peuvent réaliser par courrier électronique, par automate d’appel ou encore par télécopieur.  Le régime de la prospection …

 

Produits, Consommation, Publicité

Proposition de loi visant à interdire la publicité des paris sportifs

La proposition de loi, enregistrée le 17 janvier 2023 à l’Assemblée nationale1, propose de modifier la règlementation des communications de jeux d’argent et de hasard en interdisant la publicité relative aux paris sportifs.  Les communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de h…

 

Produits, Consommation, Publicité

Le régime juridique des produits reconditionnés

A l’ère de l’économie durable, de nombreux professionnels proposent des produits reconditionnés.  Ces deniers s’inscrivent dans un cadre légal qu’il convient de présenter. En effet, et suivant son enquête diligentée depuis 2018, la DGCCRF a retenu que près de 62% des établissements contrôlés…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation

L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1  a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles dispositions au sein du Code de la Consommation. La loi EGALIM 2, venue compléter la loi dite « EGALIM 1 »2, est ve…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986

La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté de ce dernier d’empêcher le distributeur de diffuser gratuitement – par internet – lesdites chaînes. La…

 

Relations clients fournisseurs

Manquement contractuel et rupture brutale de relations commerciales

Les circonstances conférant à un manquement contractuel un degré de gravité suffisant, justifiant la rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis, doivent être prouvées.  Un distributeur de sacs à main de luxe s’est vu résilier avec effet immédiat plusieurs contrats de di…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le préjudice résultant d’une clause de fixation des prix

L’application d’une clause de fixation des prix, même nulle, peut causer un préjudice, lequel doit être prouvé.  Une société spécialisée dans la menuiserie industrielle sur mesure avait conclu deux contrats de concession exclusive avec deux sociétés du même groupe pour l’exploitation de sa…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Attention au cumul des sanctions administratives

Une décision du tribunal administratif de Paris illustre les risques liés à cette possibilité de cumul.  En cas de non-respect des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, relatif à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence, l’article L.470-2 du même cod…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Rupture brutale de relations commerciales établies dans l’audiovisuel

Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation confirme en la majorité de ses points l’arrêt d’appel qui avait condamné la société C8 à indemniser M. Thierry Ardisson sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies lors de l’arrêt de l’émission Salut Les Terr…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Précisions sur l’interdiction de revente à des opérateurs non agrées dans un réseau de distribution sélective et sur la caractérisation de la publicité mensongère

La clause interdisant la revente à un opérateur non agrée quel que soit son territoire d’implantation est considérée comme licite par la Cour de Cassation, qui rappelle que les éléments constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse doivent être caractérisés avec précision.  Une tête de r…

 

Immobilier commercial

Rédaction de la clause « Tunnel » : Présentation de moyens alternatifs

La clause « Tunnel » peut présenter un moyen particulièrement intéressant lors de la négociation du bail, pour éviter des augmentations trop importantes de loyer. D’autres méthodes sont également envisageables ! Définition de la clause Tunnel dans un bail commercial La clause « Tunnel » p…

 

Immobilier commercial

« clause recette » : un avenir compromis

Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres commerciaux : pourront-elles être maintenues alors même qu’elles empêchent la révision du loyer, mécanisme d’ordre public ? D…

 

Immobilier commercial

Un inventaire des charges, sans clé de répartition, n’est pas précis et limitatif

Depuis la loi dite PINEL, le bail commercial doit comporter un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts ». Tel n’est pas le cas du bail qui ne comporte pas de clé de répartition expresse des charges. Une charge ne peut donc être refacturée que si son mode de répar…

 

Immobilier commercial

La vaine résistance de la méthode de la « décapitalisation »

Lors de la fixation du prix du bail renouvelé, la question de la prise en compte des pas-de-porte et des prix de cession liés aux éléments de références (les prix couramment pratiqués dans le voisinage selon l’article L. 145-33 du code de commerce), apparaît tranchée. Et pourtant, certaines …

 

Immobilier commercial

Loyer COVID : le combat continue !

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023, reconnaît l’effet réflexe de la force majeure. Elle contredit ainsi la 3ème chambre civile de la même Cour selon laquelle le créancier, qui ne profite pas de la contrepartie à laquelle il a le droit, ne pourrai…

 

Immobilier commercial

Dispositif Eco-Energie Tertiaire : les locataires des baux commerciaux sont-ils assujettis ?

Les objectifs de performance énergétique concernent les preneurs comme les bailleurs. Les deux parties sont responsables. Cependant, le dispositif n’organise pas la répartition des actions. Il convient donc de se référer au bail commercial et d’adapter celui-ci pour prévenir la refacturation…

 

Produits, Consommation, Publicité

Le renforcement de l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives

L’office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d’une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.  En l’espèce, par …

 

Produits, Consommation, Publicité

Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation

Le décret du 29 décembre 2022 (1)  a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions du Code de la Consommation prononcées à l’encontre des professionnels.  I. Les modalités de publicité applicables a…

 

Immobilier commercial

Bail commercial déséquilibre significatif

Application du déséquilibre significatif dans les baux commerciaux : peut-on réputer non-écrite une clause non négociable d’un bail commercial ?  Le principe : la notion de déséquilibre significatif ne s’applique pas encore en matière de baux commerciaux  A ce jour encore, la notion de « d…

 

Immobilier commercial

Vers une illicéité de la clause de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de marché ?

Les bailleurs dérogent régulièrement au statut des baux commerciaux en fixant, dans le bail initial, le loyer du bail renouvelé à une valeur de marché. Une telle clause semble néanmoins réputée non-écrite. Renouvellement du bail commercial : quel loyer ? Comme nous le savons, les dispositio…

 

Produits, Consommation, Publicité

La Commission Européenne rejette le logo Triman

La Commission Européenne annonce dans un communiqué de presse du 15 février 2023 avoir saisi la Cour de justice européenne contre 17 Etats, et demande à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne quant à son étiquetage relatif aux consignes de Tri des déch…

 

Immobilier commercial

Responsabilité de l’intermédiaire dans une cession de fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie

L’échec de l’investissement des acquéreurs et le préjudice moral et financier qui en est résulté est sans lien de causalité avec les renseignements dont disposait ou aurait dû disposer l’intermédiaire. Un fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie est cédé.L’acte de cession de fonds de comm…

 

Produits, Consommation, Publicité

Dispositif « anti-cadeaux », un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF

La DGCCRF vient d’annoncer qu’à la suite d’une enquêté initiée en 2021 portant sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, le Tribunal judicaire de Dijon a prononcé une amende d’un montant total de 1,125 million d’euros à l’encontre …

 

Immobilier commercial

La Cour de cassation enfonce le clou de l’exigibilité des loyers Covid

Les loyers relatifs à la période du Covid sont dus par la société locataire, exploitante d’une résidence de tourisme  Une société est titulaire de trois baux commerciaux dans une résidence de tourisme. En raison de mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19, elle ce…

 

Immobilier commercial

Hôtel : diligences exigées par l’autorité administrative

L’automaticité de la sanction d’une clause résolutoire exige que la mise en demeure soit suffisamment claire, précise et explicite pour permettre au preneur, exploitant d’un hôtel, de déterminer les actions correctives à mettre en œuvre. Procédure : Parallèlement à une procédure en fixation …

 

Immobilier commercial

Travaux de dépollution incombant au locataire sortant

L’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de son activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale particulière de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement La cour …

 

Produits, Consommation, Publicité

Pourquoi la DGCCRF ne veut pas vous laisser regarder les matchs de l’ATALANTA BERGAME ?

Les téléspectateurs français de la chaine de télévision BEIN SPORTS ont eu la mauvaise surprise de ne pas pouvoir visionner le match phare de la SERIE A italienne opposant l’une des meilleures équipes de ces dernières saisons l’ATALANTA BERGAME à la légendaire JUVENTUS de TURIN. La raison fo…

 

Webinar "Comment profiter de l'augmentation des coûts pour renégocier vos baux commerciaux ?

WEBINAR LE 17 MARS 2023 A 10H00 :  Gouache Avocats, en partenariat avec Cristal Décisions, vous propose : un webinar « Comment profiter de l’augmentation des coûts pour renégocier vos baux commerciaux », sous forme de table ronde, avec :  Fabienne Cartier, Directrice Gestion I…

 

Produits, Consommation, Publicité

Loyauté entre anciens contractants

En l’absence d’information du distributeur de sa participation à un appel d’offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ? Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en 2004 un contrat de distribution ; l’une distribuant du matériel électrique produit par l’autre. L…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Agence commerciale : obtenir l’application du statut n’est pas tout

Un agent obtient l’application du statut d’agent commercial, mais ses fautes graves le privent de l’indemnité réclamée  Depuis l’arrêt Trendsetteuse, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 juin 2020, une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de mod…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?

En l’absence d’information du distributeur de sa participation à un appel d’offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ? Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en 2004 un contrat de distribution ; l’une distribuant du matériel électrique produit par l’autre. L…

 

Relations clients fournisseurs

La responsabilité de la tête de réseau dans la rupture brutale des relations commerciales établies

Une cour d’appel qui écarte la responsabilité de la tête de réseau de distribution dans le cadre de la caractérisation d’une rupture brutale de relation commerciale, sans rechercher si les sociétés membres dudit réseau disposaient d’une autonomie de décision quant au choix de leurs fournisse…

 

Relations clients fournisseurs

Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution

Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’int…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’article L442-1 I 1° du code de commerce est conforme à la Constitution

Si le législateur a apporté des limitations à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, il l’a fait en poursuivant l’objectif d’intérêt général de préservation de l’ordre public économique. Amazon a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 1° du parag…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Franchise - Devoir d’assistance et clause de non-réaffiliation

La dénonciation d’un contrat de franchise par le franchisé et notamment la nullité d’une clause de non-réaffiliation pose une série de difficultés sur lesquelles la cour d’appel de Rennes se prononce dans une décision du 4 octobre 2022.  Le 4 octobre 2022, la troisième chambre commerciale de…

 

Immobilier commercial

Locaux non conformes : le preneur peut-il agir à l’encontre du bailleur et/ou de son vendeur ?

Engage sa responsabilité, à l’égard du preneur exploitant, le vendeur qui n’a pas exécuté les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble (résidence hôtelière) avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. Un promoteur réalise des travaux nécess…

 

Immobilier commercial

Point de départ de la prescription pour la restitution de charges

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par cinq ans à compter du jour de la régularisation des charges, et non à compter de leur paiement par provision. Il s’agit d’une décision très intéressante en ce qu’elle permet au preneur d’ « allonger » le dél…

 

Immobilier commercial

Prescription de l’action en requalification d’un bail statutaire

L’action en requalification n’a pas le même délai de prescription que l’action en constatation du bail statutaire Un propriétaire conclut avec une société un bail dérogatoire portant sur des locaux commerciaux pour une durée d’un an. Ce bail est reconduit pour une nouvelle période d’un an da…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les nouvelles obligations d’étiquetage et d’information du vin

Le règlement européen du 2 décembre 2021(1) et le décret du 22 juillet 2022(2) ont apporté de nouvelles obligations d’information et d’étiquetage concernant la vente du produits vinicoles. Le règlement européen du 2 décembre 2021 est venu apporter de nouvelles obligations en matière d’étique…

 

Produits, Consommation, Publicité

La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs

Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1) Fort du constat que le commerce de l’influence est un nouveau modèle publicitaire et marketing qui influence les habitudes de cons…

 

Produits, Consommation, Publicité

Le démarchage téléphonique encadré par un nouveau décret

Effectivement, à partir de cette date-là, le démarchage téléphonique ne sera possible qu’entre 10h00 et 13h00, et qu’entre 14h00 et 20h00, et uniquement durant la semaine, donc du lundi au vendredi. A présent, donc avec ce nouveau décret, le démarchage téléphonique sera prohibé le samedi, l…

 

Produits, Consommation, Publicité

La formalisation des garanties commerciales

Une ordonnance du 29/09/2021 vient d’encadrer la formalisation des garanties commerciales que vous pouvez proposer à vos clients consommateurs. En effet, au-delà des garanties légales auxquelles vous êtes tenu et que vous devez rappeler à vos clients consommateurs, vous pouvez proposer des …

 

Produits, Consommation, Publicité

Les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter

Nous en parlons assez régulièrement et nous l’avons-nous-mêmes remarqué de manière assez répétée dans le cadre de contrôles dans lesquels on assiste des clients, les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter. Nous avons parlé des pouvoirs d’injonction numérique qui ont été…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Actualité 2022 du droit de la franchise (replay du webinar du 20 janvier 2022)

Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, a été l’occasion de réunir les juristes d’enseignes autour d’un événement animé par Jean-Baptiste Gouache (Avocat, Associé de Gouache) et…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

En Belgique la franchise de distribution est une concession de vente

Les règles d’indemnisation en fin de contrat de concession de vente sont-elles applicables en franchise ? Une décision récente d’un tribunal belge va coûter très cher aux franchiseurs français cessant leurs relations avec leurs franchisés belges. Le droit belge comporte une règlementation sp…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Absence d’entente verticale sur les prix de revente des produits Apple

Par un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence ayant infligé des amendes record au Groupe Apple et à deux de ses grossistes. Dans une décision très remarquée du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence avait conda…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Entrée en vigueur du Digital Markets Act

Le Digital Markets Act, signé le 14 septembre 2022 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022, est partiellement entré en vigueur le 1er novembre 2022. Le 24 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord polit…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Régime de la preuve du préjudice résultant d’une entente

Les actions visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d’une entente, introduites avant l’entrée en vigueur de l’article L481-4 du code de commerce, sont soumises au régime de droit commun des articles 1240 et 1353 du code civil. La société Johnson & Johnson avait été conda…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Illicéité d’une clause de non-concurrence - Loi Macron

La cour d’appel de Nancy, dans une décision du 5 octobre 2022, et sous le visa des articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce, se prononce dans un litige entre un franchiseur et un ex-franchisé au sujet d’une clause de non-concurrence. Le 5 octobre 2022 la cour d’appel de Nancy, statuant …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Création d’une association de franchisés par un ancien franchisé du réseau

La Cour d’appel de Lyon affirme la liberté d’association des franchisés, en jugeant que l’association créée par un ancien franchisé n’est pas en elle-même constitutive d’une faute à l’égard de la tête de réseau.    Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour d’appel de Lyon a répondu à la question…

 

17 janvier 2023 : WEBINAR PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITES DU DROIT DE LA FRANCHISE 2022

    Gouache Avocats vous invite le 17 janvier 2023 à son rendez-vous annuelconsacré au droit de la franchise organisé en partenariat avec la Revue Contrats, Concurrence, Consommation Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la…

 

Relations clients fournisseurs

Pas de négociation, pas de convention écrite

En l’absence de négociation des CGV ou de services rendus au fournisseur, il n’y a pas d’obligation de conclure une convention unique. Une officine de pharmacie de Saint Etienne entretenait depuis 1987 des relations commerciales avec son fournisseur de produits pharmaceutiques et parapharmac…

 

Relations clients fournisseurs

Gérance-mandat et rupture brutale de relations commerciales établies

Le renouvellement de contrats à durée déterminée fait naître chez le cocontractant la croyance en la stabilité des relations caractérisant des relations commerciales établies. Le préjudice subi est la marge brute sur coût variables de la victime, sans déduction des charges fixes économisées.…

 

Immobilier commercial

Obligation de bonne foi du bailleur dans la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire

Un commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas au bailleur de faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial En l’espèce, un preneur, exploitant un supermarché sous enseigne, rencontre des difficultés économique. Dans le cadre de la crise …

 

Immobilier commercial

Divisibilité d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse

Une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse n’est pas divisible, en vertu de l’article 1217 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016 131 du 10 février 2016. Une société donne en location des locaux à usage commercial. Le bail commercial prévoit une clause d’ind…

 

Immobilier commercial

Tacite prorogation du bail commercial, non-application de la loi Pinel, et limite de l’obligation essentielle de délivrance du bailleur

Une clause du bail ne peut avoir pour effet de vider de leur substance les obligations essentielles du bailleur, et, en particulier son obligation de délivrance. Ce principe vient limiter les effets d’une clause mettant à la charge du preneur « toutes les réparations qu’elle qu’en soit la ca…

 

Immobilier commercial

Effets des améliorations et des travaux lors du renouvellement

Les travaux réalisés par le locataire peuvent justifier un déplafonnement du loyer dès le premier renouvellement du bail commercial. Lorsqu’ils sont qualifiés d’améliorations, ils ne constituent un motif de déplafonnement que lors du deuxième renouvellement du bail commercial. Faits :  Le p…

 

Immobilier commercial

Nullité ou résolution d’un contrat de location-gérance ?

Un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions édictées par l’article L.144-3 du Code de commerce doit être déclaré nul Un loueur conclut le 3 mars 2017 des contrats de location-gérance avec promesse de vente de fonds de commerce avec 3 sociétés.  Dans les trois contrats de…

 

Produits, Consommation, Publicité

Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses

Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans  un arrêt du 22 novembre 2022.  En l’espèce, une enquête avait été diligentée par la Directio…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Suites de l’affaire Wish : le Conseil Constitutionnel valide les pouvoirs de la DGCCRF

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision en date du 21 octobre 20221confirmant les pouvoirs d’injonction numérique de la DGCCRF2 ayant procédé au déréférencement du site wish.com des moteurs de recherche en ligne.  En nove…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Contrat d’exécution et imposition du prix de vente

L’imposition au prestataire de son prix de vente dans un contrat d’exécution ne constitue pas une pratique prohibée selon les récentes lignes directrices de la Commission européenne. Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement (UE) 2022/720 « concernant l’applicati…

 

Immobilier commercial

Inopposabilité d’un acte de cession de fonds de commerce à un bailleur

La renonciation à se prévaloir de la clause du bail commercial imposant la formalité de l’acte authentique pour toute cession ne peut pas être implicite. Elle doit être claire et précise.  Des locataires d’un bail commercial cèdent leur fonds de commerce par acte sous seing privé.  Or, le ba…

 

Immobilier commercial

Etablissements hôtelier : à qui incombent les travaux exigés par l’administration ?

Sauf stipulation expresse contraire insérée au bail commercial, les travaux de mise en sécurité prescrits par l’autorité administrative incombent au bailleur.  Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de délivrance du bailleur d’un établis…

 

Immobilier commercial

Frontière entre obligation de délivrance du bailleur et obligation d’entretien du preneur

Aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance physique et juridique de la chose louée. Le bail peut néanmoins mettre à la charge du preneur certaines réparations locatives, sauf celles destinées à remédier aux vices structurels. Un locataire fai…

 

Immobilier commercial

Attention au dol : cession d’un fonds de commerce précédemment exploité en location-gérance.

La connaissance par le locataire-gérant des conditions d’exploitation du fonds de commerce n’exonère par le vendeur de l’informer des difficultés susceptibles de déterminer son consentement.  L’exploitant d’un fonds de commerce de restauration au sein d’un complexe hôtelier donne en location…

 

Produits, Consommation, Publicité

La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne

Nous avions commenté la décision de la DGCCRF qui a abouti à la négociation avec la fameuse influenceuse Nabila Benattia Vergara d’une amende transactionnelle à hauteur de 20 000 € pour des pratiques commerciales trompeuses, dont se serait rendue coupable cette fameuse influenceuse, qui avai…

 

Produits, Consommation, Publicité

Consommation : panorama d'un an d'actualités

En 2022, l’actualité en Droit de la Consommation a été d’une grande richesse sur le plan législatif et règlementaire, la DGCCRF se voyant doter de nouveaux pouvoirs toujours plus coercitifs, alors que de nouvelles informations précontractuelles sont entrées en vigueur, et que les garan…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF

  En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des conditions générales de vente, contrats, règlements intérieur… dont leur contenu a fait l’objet d’une large enquête…

 

Produits, Consommation, Publicité

De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV

  Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie légale de conformité de leurs produits1  mais également en matière environnementale2 .   Tout professionnel es…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Clause intuitu personae dans un contrat d’agent commercial et faute grave

La Cour de cassation valide la clause intuitu personae, contenue dans un contrat d’agence commerciale, prévoyant que sa violation constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat aux torts de l’agent commercial. Dans deux arrêts du 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cou…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Les obligations du franchiseur sont limitées par le contrat

Le franchiseur n’est pas tenu de fournir aux franchisés, sans frais supplémentaires, des prestations sans lien avec les obligations inhérentes à la franchise et non prévues par le contrat de franchise.  Le 27 septembre 2016, la société Groupe Planet Sushi, qui exploite et développe un réseau…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Refus de requalification en agent commercial

La Cour d’appel de Versailles refuse de requalifier en agent commercial un prestataire, chargé de la promotion de produits d’un laboratoire, qui succombe à démontrer qu’il a négocié de façon permanente des contrats de vente. Un laboratoire pharmaceutique avait conclu un contrat de prestation…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le déréférencement d’un fournisseur par la tête de réseau n’est pas sans risques

Une tête de réseaux qui impose à ses distributeurs de rompre brutalement leurs relations avec un fournisseur engage sa responsabilité. (Cass. Com., 22 juin 2022, n°21-14.230) L’article L.442-I II) du Code de commerce (anciennement L. 442-6, I, 5°) dispose qu’ : « engage la responsabilité de …

 

Produits, Consommation, Publicité

Un consommateur peut-il se cacher derrière un professionnel ?

C’est la question qu’on peut se poser après avoir pris connaissance de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 août 2022. Cet arrêt s’inscrit dans une tendance que nous avons pu constater d’élargissement des dispositions protectrices…

 

Produits, Consommation, Publicité

De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises

La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1  ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce notamment à destination des producteurs, importateurs et distributeurs de produits en France dont nous vous exposons certa…

 

Produits, Consommation, Publicité

Pratiques commerciales déloyales : Que revêt la notion d’invitation à l’achat ?

Pour les sociétés souhaitant promouvoir leurs produits ou leurs services, il est parfois assez complexe d’identifier les informations obligatoires que doivent revêtir leur communication. Or la qualification est essentielle, car elle implique des obligations différentes, qui en cas de manquem…

 

Produits, Consommation, Publicité

Evolutions législatives liées à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques

L’ordonnance du 29 septembre 20211 est venue apporter de nouvelles modifications quant à la garantie légale de conformité et ce tout particulièrement, à l’égard des biens, contenus et services numériques.   L’ordonnance s’attache à définir les biens, contenus et services numériques faisant l…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Evolution du savoir-faire du franchiseur

Rejet de la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur qui fait évoluer son savoir-faire par la mise en place d’une offre de produits en vrac et la suppression de certaines gammes de produits. Dans un arrêt du 30 mars 2020, la Cour d’appel de Rouen infirme le ju…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le refus d’agrément du distributeur automobile

Une tête de réseau peut refuser d’agréer un ancien distributeur, en vertu du principe de la liberté contractuelle. Seule une mise en œuvre discriminatoire des critères de sélection ou du refus serait sanctionnée par le droit de la concurrence. La Cour de cassation a rendu trois arrêts portan…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Les droits du franchiseur sur le fichier client doivent être organisés

Il est interdit au franchiseur d’utiliser le fichier client du franchisé à l’issue du contrat de franchise lorsque le contrat de franchise ne prévoit pas une telle utilisation et confère au franchisé la pleine propriété sur le fichier client.  A la suite d’un plan de sauvegarde de l…

 

Relations clients fournisseurs

Les avances sur remises sont contraires au monopole bancaire

La Cour de cassation qualifie des avances sur remises d’opération de crédit relevant du monopole bancaire, mais n’annule pas ledit contrat. L’article L.511-5 du code monétaire et financier interdit la réalisation d’opérations de crédit à titre habituel à toutes personnes autres que les établ…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Prix affichés par le franchiseur sur son site internet, facturation de redevances sur le chiffre réalisé sur les plateformes et conservation de RFA

Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être résilié à ses torts. Un franchisé qui souhaitait quitter un réseau de franchise de restauration dénommé « Côté Sush…

 

Immobilier commercial

Bail dérogatoire : les formalités prévues pour les baux commerciaux sont-elles applicables ?

Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un défaut de respect du statut des baux commerciaux, les bailleurs ayant fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail dérogatoire tacitement renouvelé sans dépasser la durée légale de trois années.  Il est consenti par des bailleurs une loc…

 

Immobilier commercial

Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire

La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui loue des locaux édifiés sans permis de construire, dès lors que le preneur …

 

Immobilier commercial

De l’intérêt d’émettre des réserves lors de l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce

Décision Un fonds de commerce de bar-tabac-presse-PMU est cédé. L’acte de cession prévoit : – un inventaire contradictoire des stocks de tabac ainsi que des autres marchandises.– l’engagement de l‘acquéreur à les racheter en sus du prix principal du fonds. Cet inventaire est réal…

 

Immobilier commercial

La valeur locative peut correspondre au dernier loyer indexé.

Décision Par acte d’huissier, un locataire fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de neuf années, aux charges et conditions initiales, sous réserve des dispositions d’ordre public inscrites dans la loi Pinel. Le bailleur, après notification…

 

Webinar annuel "Actualités des baux commerciaux"

WEBINAR le 11 octobre 2022 à 9h30 L’actualité en droit commun des baux commerciaux a été d’une grande richesse sur un marché de l’immobilier commercial impacté par la pandémie de COVID 19, les évolutions de valeurs locatives et les nouvelles réglementations, notamment liées aux obliga…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les nouvelles obligations environnementales applicables à vos communications et publicités commerciales.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) ainsi que la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi Climat et Résilience) ont i…

 

Produits, Consommation, Publicité

Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping

Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au dropshipping. Le préambule de sa présentation témoignait de sa volonté de renforcer ses contrôles dans ce secteur d…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF

Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), que ce soit sur le respect des conditions d’exercice de leur activité, leur devoir d’information vis-à-vis de leurs…

 

Produits, Consommation, Publicité

Parasitisme : La finalité de la campagne publicitaire reprise importe peu

La Cour de cassation précise que le statut juridique, l’activité des sociétés en cause, et la finalité d’une campagne publicitaire dont la reprise parasitaire est évoquée n’ont pas d’incidence quant à la démonstration d’actes de parasitisme. En l’espèce, aux fins de critiquer la procréation …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Une marque expirée permet d’agir en contrefaçon

Sous réserve que les actes contrefaisants aient démarré pendant la période de protection, une marque expirée permet d’agir en contrefaçon.   Une société SYSOFT a déposé trois marques SYSOFT, respectivement en 1987, 2001 et 2013. Les marques déposées en 1987 et en 2001 n’ont pas été renouvelé…

 

Produits, Consommation, Publicité

Actes de concurrence déloyale d’une plateforme de VTC

Le contentieux de la qualification des relations entre les plateformes de mobilité et leurs chauffeurs VTC se développe sur le terrain de la concurrence déloyale. Dans un arrêt du 12 janvier 2022 la Cour de cassation censure une Cour d’appel qui a rejeté une demande de requalification en co…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Marque : un nom de famille est un droit antérieur

Un dépôt de marque constitué d’un patronyme ne peut porter atteinte aux droits des titulaires de ce nom de famille  Une marque ne peut être déposée si elle porte atteinte à des droits antérieurs. Parmi ceux-ci figurent bien évidemment les marques déjà enregistrées, mais pas uniquement. Ainsi…

 

Immobilier commercial

Acceptation du principe du renouvellement et commandement de payer antérieur

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial emporte renonciation au commandement de payer antérieur.  Un preneur adresse à son bailleur une demande de renouvellement du bail commercial. Un mois plus tard, le bailleur lui fait signifier un commandement visan…

 

Immobilier commercial

Spécificités de la vente ou acquisition de fonds de commerce de boulangerie

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie et/ou pâtisserie comporte quelques spécificités à chacune des grandes étapes de l’opération. Les parties doivent être vigilantes et pourront bénéficier des conseils d’un professionnel. 1. Négociation et audit Le vendeur boulan…

 

Immobilier commercial

Action en paiement de l'indemnité d'éviction : prescription & indemnités accessoires

Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), bailleur, notifie à son preneur, exploitant une station-service, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial. Le preneur sollicite en justice le paiement d’une indemnité d’éviction. La cour d’appel …

 

Immobilier commercial

Les Preneurs ont-ils dit leur dernier mot ?

Dans trois décisions du 30 juin, sont rejetés par la haute juridiction les moyens généralement invoqués par les preneurs pour s’opposer au paiement des loyers Covid. Certes, les décisions sont « habillées » en droit. Mais, nous ne nous y trompons pas, elles ont un vernis « politique ». Il s’…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Plateforme de mobilité et requalification en contrat de travail

La Cour de cassation affine son analyse dans le contentieux de la requalification en contrat de travail de la relation commerciale entre un indépendant et une plateforme et rappelle qu’une telle requalification n’est pas systématique et nécessite la caractérisation d’un lien de subordination…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le déséquilibre significatif et Google : une histoire d’application

Que retenir de la décision du tribunal de commerce de Paris concernant Google et son contrat avec les développeurs d’application  Le Ministre de l’Économie avait assigné Google au début de l’année 2018, au motif que le contrat conclu par Google avec les développeurs français pour leur permet…

 

Relations clients fournisseurs

Ristournes conditionnelles injustifiées et déséquilibre significatif

Casino est condamnée à restituer à l’un de ses fournisseurs quatre ans de ristournes jugées injustifiées, car elles ont créé un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier. Le liquidateur d’un fournisseur d’articles sportifs, qui entretenait des relations commerciales avec le groupe…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Cumul des amendes administratives : attention danger

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes administratives. Cette décision est relative à l’application de l’article L 470-2-VII du Code de Commerc…

 

Immobilier commercial

Jeu de la clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective

Bien qu’il ait introduit son action avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la clause résolutoire. Les éléments de fait de l’arrêt commenté sont les suivants : Un locataire est destinataire d&rsqu…

 

Immobilier commercial

Cession du droit au bail commercial et clause d’agrément

Est autorisée la clause exigeant l’autorisation du bailleur, qui a pour objet de vérifier la solvabilité ou les qualités du cessionnaire. A défaut de respect de la clause d’agrément, le bail est susceptible d’être résilié et la cession pourrait être déclarée inopposable. Un arrêt rendu le 2…

 

Immobilier commercial

Prix du bail renouvelé : impact de la création postérieure d’une galerie marchande

Bien que certain dans son principe et connu à la date du renouvellement, le projet de rénovation et d’extension du centre commercial est sans incidence sur la valeur locative.  Un preneur, locataire de locaux, à usage de maroquinerie et articles de voyage, situés dans la galerie marchande d’…

 

Immobilier commercial

La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle sans limite ?

La loi PINEL a clairement affirmé qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public s’il dispose d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public. Néanmoins, une stipulation contractuelle peut venir entraver ce droit. Un restaurateur, bénéficiaire d’une conventi…

 

Produits, Consommation, Publicité

Commission-affiliation : illicéité du réapprovisionnement pendant les soldes

En matière de commission affiliation un commissionnaire peut-il se réapprovisionner durant la période des soldes auprès de son commettant pour proposer les produits en soldes alors qu’il ne dispose pas lui-même du stock ? C’est le sujet qui vient d’être l’objet d&rsqu…

 

Produits, Consommation, Publicité

Un déséquilibre significatif caractérisé à la suite de témoignages anonymes de fournisseurs ?

L’administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu’elle a recensés auprès de fournisseurs ? C’est la question intéressante qui a été posée à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, qui vient de rendre un arrêt le…

 

Produits, Consommation, Publicité

L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale

Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des juridictions saisies, qui appellent souvent à une évaluation par voie d’expert. Pour autant, la jurisprudence et les p…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les contrôles de la DGCCRF portant sur l’activité des plateformes numériques

Les obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne sont de plus en plus contraignantes, et la vigilance des services de la Direction Générales de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), dont les plus pouvoirs sont sans cesse renforcés, parti…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Dol du Franchiseur : DIP lapidaire et prévisionnels erronés

Reconnaissance du dol du franchiseur qui a remis à son franchisé un DIP lapidaire de 6 pages contenant des prévisionnels « grossièrement erronés » avec un écart de 78,15% entre le chiffre d’affaires réalisé par le franchisé et le prévisionnel de la première année  Dans un arrêt du 1er décemb…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Accords verticaux: restriction de la concurrence par objet ou par effet

Une clause de priorité contenue dans un contrat de distribution ne saurait constituer une restriction par objet, à moins qu’elle présente un degré de nocivité suffisante à l’égard de la concurrence. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle par une co…

 

Immobilier commercial

Calcul de l’indemnité d’éviction et crise sanitaire

Faut-il tenir compte des exercices impactés négativement par la crise sanitaire pour calculer le montant d’une indemnité d’éviction ? Lorsque qu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, en principe, payer une indemnité d’éviction au preneur. Sans rentrer dans le dé…

 

Immobilier commercial

Loyers Covid : la Cour d’appel de Paris admet la perte de la chose louée

La demande du locataire de ne pas payer les loyers relatifs aux périodes de fermeture est accueillie, sur le fondement de l’article 1722 du Code civil, par la cour d’appel de Paris, statuant en matière de référé, dans un arrêt rendu le 30 mars 2022. L’appelante est une locataire, exploitante…

 

Immobilier commercial

Nouvelle formule de calcul de l’ILC

Depuis le mois de mars 2022, date de publication de l’indice du T4 2021, l’indice des loyers commerciaux est déterminé selon une nouvelle formule. Le Décret 2022-357 du 14 mars 2022 (JO 15 texte n° 9) a supprimé l’une des composantes de cet indice qui avait été mis en place par le Décr…

 

30 septembre 2022 : date limite pour la déclaration des consommations d’énergie !

Une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Les conditions d’application de cette obligation sont organisées par…

 

Produits, Consommation, Publicité

Le Conseil Constitutionnel valide le cumul des sanctions administratives

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de trancher la question du cumul de sanctions administratives pour manquements en concours prévu par l’article L. 470-2,VII du Code de commerce, en cas de non-respect des obligations en matière d…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce

La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente en ligne. Transposée en droit français par la loi relative à la consommation et par son décret d’application du 17 septembre 2014, la loi a clar…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances

L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses. La plupart des pratiques visées dans cet article ne font qu’illustrer les différentes catégories de tromperies visées à l’article L.121-1 du Code de la consommation. L…

 

Produits, Consommation, Publicité

Vente en ligne : Comment formaliser l’obligation de paiement du client ?

Sur une plateforme en ligne ou un site de vente en ligne, le professionnel doit informer le consommateur de son obligation de paiement au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté. Cette obligation s’inscrit dans de l’obligation d’information précontractuelle qui impose à l’e commerçant de …

 

Produits, Consommation, Publicité

La concurrence déloyale par confusion

Les biens ou les services qu’un agent économique propose à sa clientèle, le conditionnement des produits, mais aussi les éléments d’identification d’une entreprise, si ces signes distinctifs ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle, mais peuvent cependa…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Absence de dol et caractère substantiel du savoir-faire du franchiseur

Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle et reconnaissance du caractère substantiel de son savoir-faire Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris confirme l’absence de dol du franchiseur et le caractère substantiel de son savoir-fa…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Abus de minorité dans la franchise participative

Une participation minoritaire d’un réseau dans le capital d’un franchisé ne permet pas de ne voter que dans son seul intérêt.  La franchise participative, ou franchise capitalistique, consiste pour un réseau à prendre une participation au sein du capital de ses franchisés. Cela peut notamme…

 

Immobilier commercial

Etendue de l’opération de cession du fonds de commerce

A défaut de mention expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit cession à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu. A la demande de l’un de ses clients, une société fabrique et pose un portail. Mise en redressement judiciaire, cett…

 

Immobilier commercial

L’effet de la crise sanitaire sur la valeur locative des locaux commerciaux

Nous pouvons constater une baisse de la valeur locative des commerces depuis la crise du coronavirus. La vacance et le taux d’effort élevé des boutiques de centre-ville sont à l’origine de cette baisse. Ce n’est pas un scoop, la crise sanitaire a affecté les commerces :  • Les fermetures adm…

 

Immobilier commercial

Loyers Covid : l’acquisition de la clause résolutoire par le bailleur déclarée irrecevable

L’argumentation du Cabinet fait mouche devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence. Aux termes d’une ordonnance du 22 février 2022, l’action du bailleur relative à l’acquisition de la clause résolutoire pour des impayés résultants des périodes de fermetures administra…

 

Immobilier commercial

Cinq étapes pour vendre ou acquérir son droit au bail

Comme pour la cession de fonds de commerce, une cession de droit au bail n’est pas simple et impose de recourir à un professionnel du droit. C’est dans ce contexte que l’avocat accompagne ses clients.  En fonction des missions qui lui sont confiées, il intervient au stade : 1/de la négociat…

 

Produits, Consommation, Publicité

Publicité comparative : qualifications et sanctions

Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les fonctionnalités de ses produits. Cependant, les frontières sont parfois ténues avec le dénigrement ou les pratiques commerciales …

 

Produits, Consommation, Publicité

Enquête de la DGCCRF dans le secteur de la location financière

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a communiqué le 16 mars 2022 avoir réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de la location financière à l’issue desquels, des suites correctives (avertissements et injonctions) et des suite…

 

Produits, Consommation, Publicité

LECLERC condamnée pour pratiques commerciales trompeuses du fait d’une de ses campagnes publicitaires

Au cours de l’année 2017, la société Galec (GROUPEMENT D’ACHAT DES CENTRES E. LECLERC) a initié une campagne publicitaire sur Internet et dans ses magasins mettant en avant pour promouvoir les parapharmacies LECLERC que :  – Chacune des parapharmacies E.LECLERC est sous la responsabili…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le nouveau règlement d'exemption expliqué par Gouache Avocats (Les Echos Entrepreneurs)

La Commission européenne a communiqué le 9 juillet 2021 un projet de règlement européen d’exemption des ententes qui a vocation à s’appliquer sous réserve de sa modification après les observations de la pratique à compter du 1er juin 2022.  Il va modifier un certain nombre de cla…

 

Relations clients fournisseurs

Acceptation électronique de CGV entre professionnels

L’acceptation d’un accusé de réception de commande renvoyant aux CGV et indiquant l’adresse du site sur lequel les CGV sont consultables vaut acceptation des CGV.  Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation donne une interprétation large des modalités d’acceptation de CGV sous l’empi…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Appréciation de l’erreur sur la substance en Franchise

L’appréciation erroné de la rentabilité économique d’une opération n’est pas constitutive d’une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel.  Dans un arrêt du 5 novembre 2021, la Cour d’appel de Toulouse va apprécier l’erreur invoquée par un franchisé sollicita…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Déséquilibre significatif : la soumission est la conséquence d’un déséquilibre économique

Un déséquilibre économique fait perdre son pouvoir de négociation à la partie la plus faible.  Cet arrêt du 7 juillet 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant en matière de déséquilibre significatif. Nous préciserons d’emblée que cet arrêt…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Marques : lorsque c’est son usage qui la rend distinctive

Une marque peut devenir distinctive par l’usage qui en est fait. C’est ce qu’illustre cette décision de la Cour de Cassation.  Nous avons régulièrement abordé dans ces chroniques les questions liées à la distinctivité des marques qui, nous vous le rappelons, est une condition de validité d’u…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Un contrat de franchise de courtage n’est pas nul du fait d’un refus d’inscription du franchisé à l’ORIAS

Cet arrêt rappelle la distinction entre la cause objective (ou la contrepartie à l’obligation souscrite) et la cause subjective (ou les motifs qui poussent une partie à conclure). Une personne signe en juillet 2016 un contrat de franchise pour rejoindre un réseau de courtage en crédit. L&rsq…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’interdiction de revente hors réseau ne s’applique pas à une marketplace de revente de produits invendus

Une marketplace procédant à la revente de produits invendus distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ne viole pas l’interdiction de revente hors réseau. En l’espèce, la société Davimar, exerçant sous l’enseigne « Bérénice », est spécialisée dans la création et la commer…

 

Relations clients fournisseurs

Pas de rupture brutale en cas de tentative de poursuite des relations

Il n’y a pas de rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L442-1 II du code de commerce, dans le cas où le prestataire propose des devis pour la continuation des relations sur des bases différentes. La société EUROPAMIANTE avait conclu avec la société ADCI un c…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La résiliation par le franchiseur est présumée de bonne foi

La mauvaise foi du franchiseur dans l’application de la clause résolutoire doit s’apprécier au regard des relations entre les parties, sans qu’il y ait lieu de se référer à d’autres relations contractuelles. La société MEILLEURTAUX avait conclu un contrat de franchise avec la société CORBEN …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’agent commercial et les fautes non graves

Le mandant, s’il veut éviter de régler l’indemnité de cessation du contrat de son agent commercial, doit prouver une faute grave de celui-ci, et non des simples violations des obligations prévues au contrat. La société MATREX avait rompu le contrat qui la liait à un agent commercial pour fau…

 

Passeport pour la Franchise 2022

 Des experts réunis pour offrir plus de 250.000 € de prestations à des franchiseurs ou futurs franchiseurs  pour accélérer le développement de leur réseau de franchise Le Passeport pour la franchise 2022 :  un formidable tremplin pour développer son réseau de franchise !  Après deux ans d…

 

Webinar le 7 avril 2022 à 9h : Projet de règlement d’exemption des ententes verticales

Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a publié son projet de règlement d’exemption concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, dest…

 

Immobilier commercial

Etendue de la garantie d’éviction du vendeur d’un fonds de commerce

En cas de cession, la garantie légale d’éviction interdit au cédant de détourner la clientèle du fonds cédé. Cette interdiction pèse non seulement sur la personne morale mais également sur son dirigeant. Un fonds de commerce de traiteur et organisateur d’événements est cédé. La c…

 

Immobilier commercial

Suppression par le Juge des loyers COVID réclamés par le Bailleur

Le Juge des référés de Bobigny, par ordonnance du 21 janvier 2022, adopte l’argumentation soutenue par notre cabinet : le fait de ne pouvoir ni jouir, ni user des locaux conformément à leur destination contractuelle pendant les périodes de fermeture administratives correspond à une perte par…

 

Immobilier commercial

Pour quelle raison le cédant d’un fonds de commerce ne peut-il pas percevoir immédiatement le prix de la vente ?

Le jour de la cession définitive du fonds de commerce, le prix du fonds de commerce n’est pas versé immédiatement à l’acquéreur mais placé entre les mains du Séquestre (en général, l’avocat du vendeur). Il s’agit de protéger l’acquéreur du fonds de commerce qui est tenu solidairement, pendan…

 

Produits, Consommation, Publicité

Contrôles DGCCRF et ADLC : le périmètre du secret professionnel étendu

Le secret professionnel dans le cadre d’opérations de visites et saisies réalisées par l’Autorité de la Concurrence, a été étendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt important rendu le 26 janvier 2022. Cette décision est transposable aux opérations réalisées par l…

 

Produits, Consommation, Publicité

La concurrence déloyale par manquement à la loi

Lorsqu’ un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire, cela lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par rapport à l’opérateur qui respecte la réglementation. En pareille circonstance, il est possible d’agir contres ses agisse…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Contrefaçon de marque : quel tribunal compétent en cas de contrefaçon sur un site vitrine ?

Le critère de l’accessibilité du site sera utilisé.   À l’occasion d’une affaire en contrefaçon pour des produits faisant l’objet d’une présentation par le biais d’un site internet vitrine, s’est posée une question intéressante en matière de compétence des juridiction…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Appréciation contestable du fondement du déséquilibre significatif

La Cour d’appel de Paris propose une articulation contestable des fondements sanctionnant le déséquilibre significatif prévus d’une part par l’article 1171 du Code civil et d’autre part par l’article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 I 2° du Code de commerce. Dans un arrêt du 5 novembre 2021, l…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Règlement européen d’exemption par catégorie des ententes verticales s’applique aux plateformes en ligne

Les plateformes en ligne sont définies par le règlement européen d’exemption et soumises au contrôle des accords verticaux de distribution. Une des grandes actualités de l’année 2022 sera l’entrée en vigueur du règlement européen d’exemption des ententes verticales. Ce règl…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La réparation du préjudice subi du fait de prix de revente imposés

La Cour d’appel de Paris accueille la présomption de préjudice posée par la directive (UE) n°2014/104 afin de réparer le préjudice subi par des concessionnaires pour des faits de prix de revente imposés par leur fournisseur antérieurs à l’entrée en vigueur de la directive. En l’espèce, en 20…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Distinction entre ventes actives et ventes passives

Quelles nouvelles définitions et nouvelles règles pour les ventes actives et passives seront applicables au 1er juin 2022 avec le nouveau règlement européen d’exemption des ententes ? Le projet de règlement européen d’exemption des ententes verticales, qui entrera en vigueur le 1er jui…

 

Relations clients fournisseurs

Le respect du délai de préavis conventionnel, voire d’un délai supérieur, n’exonère pas ipso facto l’auteur de la rupture du contrat d’un manquement au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies. Il appartient au juge de vérifier in c

Un contrat de concession exclusive a été conclu entre un distributeur concessionnaire et un fournisseur le 29 juin 1975, dont l’objet était la concession exclusive de vente de chariots de manutention sur un territoire exclusif défini contractuellement. Le contrat a été résilié le 29 décembre…

 

Relations clients fournisseurs

Nécessité pour le juge de vérifier l'existence d'un préavis suffisant même en cas de respect du délai de préavis conventionnel

Un contrat de concession exclusive a été conclu entre un distributeur concessionnaire et un fournisseur le 29 juin 1975, dont l’objet était la concession exclusive de vente de chariots de manutention sur un territoire exclusif défini contractuellement. Le contrat a été résilié le 29 décembre…

 

Immobilier commercial

Nouvelles dispositions fiscales facilitant les cessions de fonds de commerce

Compte tenu du contexte de la pandémie Covid 19, l’article 23 de la Loi de finances pour 2022 a modifié favorablement les mesures fiscales applicables aux opérations de cession ou acquisition de fonds de commerce. Amortissement du prix du fonds de commerce  Le fonds commercial comprend des …

 

Immobilier commercial

Le bailleur peut-il agir à l’encontre de la caution personne physique ?

En cas d’impayés, il est fort probable que le bailleur actionne la caution qui s’est engagée lors de la conclusion d’un bail commercial. Le bailleur est susceptible de la poursuivre devant le juge des référés tout en sollicitant l’acquisition de la clause résolutoire.  Caution sur un bail co…

 

FRANCHISE EXPO 2022 : VENEZ NOUS RENCONTRER !

Du 20 au 23 mars 2022 Venez discuter de vos projets avec nous sur le village des experts de FRANCHISE EXPO, stand H04 ! Vous êtes futur franchiseur ? Vous avez créé un concept prometteur ?  Vous envisagez de créer un réseau sous votre enseigne ?  Venez discuter avec nos avocats au salon …

 

Immobilier commercial

Quel est, en 2022, le sort d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?

En présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, le preneur peut-il solliciter le remboursement de toutes les sommes payées au titre de l’indexation, considérant qu’elle doit être réputée non écrite en son entier ? Un bail commercial comporte une clause d’indexation ne jouant …

 

Immobilier commercial

De l’intérêt pour le preneur d’un bail commercial de contester les charges

Faute de régularisation et/ou de justification des charges prévues contractuellement dans le bail commercial ou par la Loi (article L145-40-2 du Code de Commerce), le bailleur ne peut pas en réclamer le paiement.  Les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 14 novembre 2014 (date…

 

Immobilier commercial

Fonds de commerce : perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce.

Le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce s’apprécie au regard du comportement de l’intermédiaire, agent immobilier, et de celui de l’acquéreur. Des Epoux mandatent un intermédiaire, agent immobilier, afin de rechercher un fonds de commerce de bar-t…

 

Produits, Consommation, Publicité

Conseil pratique : Ordonnance 29 septembre 2021 : comment mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques et les autres nouvelles obligations introduites par l’ordonnance ?

L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques. Elle modifie des dispositions du code de la cons…

 

Produits, Consommation, Publicité

Les lignes directrices de la DGCCRF sur délais de paiement viennent d’être publiées

Les lignes directrices de la DGGCCRF sur les sanctions applicables aux délais de paiement ont été mises en ligne le 2 décembre 2021.  Ces lignes directives apportent des enseignements intéressants sur le plan procédural, au niveau de la détermination du montant de l’amende, et enfin et sur l…

 

Produits, Consommation, Publicité

Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale

Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues, ce qui implique d’être vigilant quant à son usage. 1 – Publicité comparative : définition Toute publicité c…

 

Produits, Consommation, Publicité

DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH

Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension de la décision du ministre de l’Économie, des finances et de la relance qui avait enjoint aux moteurs de recherche d…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Déséquilibre significatif : la franchise PIZZA SPRINT condamnée

Nullité pour déséquilibre significatif de la clause d’intuitu personae non réciproque dans les contrats de franchise : risque d’atteinte au périmètre et à la valeur patrimoniale du réseau de franchise. La Cour d’Appel de Paris adresse aux franchiseurs une carte de voeux que d’auc…

 

Un nouveau fascicule du jurisclasseur dédié au contrat de franchise mis à jour

Les encyclopédies, ouvrages à fascicules mobiles, sont une référence indiscutable dans le monde juridique français. Elles constituent un fonds documentaire exceptionnel de textes, commentaires, jurisprudence, procédures et formules auquel contribuent plus de 2 000 auteurs, parmi les plus pre…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Réforme du droit des sûretés : pensez à mettre à jour vos actes de caution et les processus d’information de la caution

Si la réforme simplifie la vie des réseaux de distribution en réduisant le formalisme légal de la mention manuscrite, elle accroit leurs risques en lien avec les processus, alourdis et dont les sanctions ont évolué, des informations dues à la caution. Par ordonnance du 15 septembre 2021, le …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution

L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de fonctionnalités marchandes (comparateur de prix, moteur de recherche). Le projet de règlement européen d’exemption des …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Ventes Internet par la tête de réseau

Est-il possible d’empêcher une tête de réseau de distribution de vendre en ligne ? Je vais aborder aujourd’hui dans cette chronique un arrêt qui traite des questions des ventes internet au sein des réseaux de distribution. C’est un sujet que nous abordons régulièrement dans ces chroniq…

 

Relations clients fournisseurs

Loi du 18 octobre 2021 dite EGAlim 2

La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire.  La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agr…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le double prix

Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution. Nous vous en prop…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie

La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut constituer un déséquilibre significatif et un avantage sans contrepartie. La Commission d’…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Actualité 2021 du droit de la franchise (replay du webinar du 20 01 2022)

Retrouvez notre rendez-vous annuel d’actualité du Droit de la Franchise, à l’occasion de la parution de notre chronique annuelle dans la Revue Contrats Concurrence Distribution. Une matinée entière dédiée au Droit de la Franchise, avec un commentaire du projet de règlement europé…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée

La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du contrat de franchise. Elle l’empêche d’être indemnisé du fait de la cessation avant terme du contrat de franchise. Le…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Histoire d’un contentieux : ou de l’art de ne pas en abuser…

A force d’engager des actions en justice cela peut devenir abusif. Nous avons assisté un client franchiseur dans le cadre d’un litige avec un franchisé. Ce qui faisait la particularité de ce litige c’est le nombre de procédure engagées.  Après plusieurs années d’exécution du contrat de franc…

 

Immobilier commercial

Vice caché du fonds de commerce vendu

Un fonds de commerce de café, thé, chocolat, confiserie, épices et boissons, salon de dégustation et vente de vaisselles est vendu. Constatant que plusieurs dégâts rendaient impossible son exploitation, l’acquéreur  requiert une expertise judiciaire. Un commandement de payer visant la clause…

 

Immobilier commercial

Accès au FICOBA pour une saisie conservatoire : incidence dans les baux commerciaux

Désormais, sous réserve de l’autorisation du juge, un créancier peut accéder au FICOBA pour effectuer une saisie conservatoire. Jusqu’à peu, l’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour effectuer une saisie n’était possible que dans le cadre d’une saisie attribution, c’est-à-dire l…

 

Immobilier commercial

Le calcul du montant du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé

Comment calcule-t-on le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé ? Description de la méthode de calcul  a) Le calcul de la surface du local commercial loué  Le calcul de la surface du local commercial loué se fait par l’application d’un coefficient de pondération sur la surface réelle, e…

 

Immobilier commercial

Quel moyen opposer au bailleur pour suspendre le paiement des loyers COVID ?

Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai, statuant au fond sur la question de la licéité d’une mesure d’exécution, apporte une réponse éclairée.  Face à un bailleur qui sollicite le paiement des loyers relatifs aux périodes de fermeture administrative d’un local, un …

 

Produits, Consommation, Publicité

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse par omission ?

Les pratiques commerciales déloyales peuvent revêtir la qualification de pratiques commerciales trompeuses, et peuvent être constituées soit par action, soit par omission. Les pratiques commerciales trompeuses par omission Issu de la loi du 3 janvier 2008, l’article L. 121-1, II, alinéa 1er …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Concurrence déloyale par dénigrement : comment se différencie-t-elle de la diffamation ?

Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale. La diffamation …

 

Produits, Consommation, Publicité

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une « enquête simple » ?

Dans le cadre des enquêtes simples ou ordinaires, les agents de contrôle de la DGCCRF peuvent procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à certaines opérations de contrôle « non coercitives », par opposition aux « opérations de visites et de saisies » objets de la section III dédiée …

 

Produits, Consommation, Publicité

Annonce de réductions de prix : la fin de la liberté a sonné

L’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient d’être publiée le 22 décembre 2021, celle-ci venant transposer la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matièr…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Actualité du droit de la franchise 2020

Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, est l’occasion de réunir les juristes d’enseignes autour d’un évènement animé par Jean-Baptiste Gouache (Avocat, …

 

Produits, Consommation, Publicité

Les pouvoirs d'enquête et de sanctions de la DGCCRF

Les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents apportent des modifications aux textes concernés (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 …

 

Immobilier commercial

Immobilier commercial : générer de la valeur en favorisant la collaboration entre les services

Pourquoi la collaboration en immobilier commercial entre les différents services de votre réseau est génératrice de valeur ? Replay d’un webinar organisé le mercredi 17 novembre et animé par Stéphane Ingold, Associé de Gouache Avocats  et Laurent Dubernais, C.E.O. de Synergee.  Les don…

 

Immobilier commercial

Covid 19 - Confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?

Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif a mis en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Plusieurs décisions récentes ont été rendues sur la question du non-paiement des loyers, parfois contradictoires.Quelle attitude faut-il …

 

Immobilier commercial

Actualité des baux commerciaux

Le Cabinet Gouache Avocats a organisé le 21 octobre 2021 un webinar destiné aux acteurs (juristes, développeurs, responsables financiers,… ) œuvrant dans le domaine de l’immobilier commercial. Sont présentées les décisions importantes de l’année ainsi que les réglementations mises en place…

 

Monte Ta Franchise

Solution de financement innovante pour tous les commerçants de proximité ! IMPACT Local soutient les commerçants de proximité, indépendants ou sous enseigne, via des solutions de financement innovantes permettant de renforcer leur apport personnel. En accompagnant les entrepreneurs dans leur…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Mesures d’instruction pour identifier le franchisé Carrefour auteur de pratiques déloyales

Carrefour obtient une confirmation devant la Cour d’Appel d’Angers de mesures d’instruction in futurum visant à établir l’existence d’action pouvant entrainer la désorganisation volontaire et déloyale de son réseau de franchise.  Par requête du 18 novembre 2019, Carrefour a saisi le présiden…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Les clauses de parité tarifaire

Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution. Voici ce que ce projet de règlement implique co…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’équivalence entre la vente en ligne et la vente physique abandonnée

Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet 2021. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution.  Vos contrat…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Nullité du contrat de franchise : déjouez les actions tardives !

Les règles procédurales peuvent permettre de déjouer des actions tardives sur le fondement de l’exception de nullité du contrat de franchise.  Lorsqu’une partie à un contrat souhaite invoquer la nullité d’un contrat, elle peut le faire de deux manières. A titre principal tout d’abord, c’est-…

 

Immobilier commercial

Réforme des sûretés : Impact sur les garanties spéciales sur le fonds de commerce

C’est à nouveau par voie d’ordonnance que le droit des sûretés a été réformé.  Le délai pour adopter cette ordonnance a été prorogé de quatre mois  (article 14  de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020). Préalablement, un avant-projet avait été présenté (M. Grimaldi, D. Mazeaud et P.Dupichot, «…

 

Immobilier commercial

Pourquoi et comment vérifier le calcul de l’indexation de votre bailleur ?

Pour que votre bailleur puisse indexer votre loyer, il est nécessaire que votre bail commercial comporte une clause d’indexation (à ne pas confondre avec la révision triennale légale), et c’est par application de cette clause d’indexation que le bailleur peut indexer le loyer commercial.  La…

 

Immobilier commercial

Rédaction d’un bail commercial 3-6-9 : quelles sont les clauses essentielles ?

Vous avez marqué votre intérêt pour un emplacement commercial. Vous avez adressé au bailleur une lettre d’intention qui est acceptée. Il s’agit alors d’auditer ou de faire réviser par un professionnel du droit, avocat notamment, le projet de bail commercial soumis par le bailleur. Voici ci-a…

 

Immobilier commercial

Non-paiement de loyers d’une salle de sport : une décision favorable

Notre Cabinet a obtenu au mois d’octobre une décision intéressante rendue par le juge des référés de Montpellier. Notre client exerce une activité de salle de sport sous une enseigne nationale. Le bail commercial dont il est titulaire prévoit une clause résolutoire. A défaut de paiement d’un…

 

Immobilier commercial

Cession de fonds de commerce et proportionnalité de la clause de non-sollicitation de clientèle

Insérée dans un contrat de cession d’un fonds de commerce, la clause de non-sollicitation de clientèle doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. En l’espèce, le cédant et le cessionnaire s’opposent sur le paiement de diverses sommes en exécution d’un acte de cession de fon…

 

Immobilier commercial

Arriéré de loyers commerciaux : comment obtenir des délais de paiement ?

Vous êtes assigné par votre bailleur qui sollicite votre condamnation à payer des loyers et des charges, et l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial. La créance du bailleur est fondée ou difficilement contestable ? Vous craignez que le juge fasse droit à la demande d…

 

20 JANVIER 2022 : WEBINAR AVEC LA REVUE CONTRATS, CONCURRENCE, CONSOMMATION

    Gouache Avocats vous invite le 20 janvier 2022 à son rendez-vous annuel consacré au droit de la franchise, organisé en partenariat avec la Revue Contrats, Concurrence, Consommation.   Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du dro…

 

20 janvier 2022 : Webinar Actualités du droit de la franchise 2021

    Gouache Avocats vous invite le 20 janvier 2022 à son rendez-vous annuel consacré au droit de la franchise, organisé en partenariat avec la Revue Contrats, Concurrence, Consommation.   Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droi…

 

Produits, Consommation, Publicité

Déréférencement du site WISH : Comment la DGCCRF pouvait-elle prendre cette décision radicale ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris une sanction inédite contre WISH, plateforme de vente sur Internet américaine en déréférençant le site des moteurs de recherches. Cette décision a été prise alors que l’administr…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Jamais 2 sans 3 pour YUKA

L’application nutritionnelle YUKA a été condamnée par le tribunal de commerce de Brive pour des « pratiques commerciales déloyales et trompeuses«  et « dénigrement dans la diffusion d’informations«  à l’encontre d’un fabriquant de charcuterie basé à Ussel (Corrèze).  …

 

Produits, Consommation, Publicité

En période de soldes : Peut-on s’approvisionner dans le stock de sa société mère ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis relatif à la régularité d’une pratique d’une société tendant à reconstituer son stock en période de soldes en s’approvisionnant auprès de sa maison mère.  Pour rappel le 3éme alinéa du I de l’article L. 310-3 du…

 

Produits, Consommation, Publicité

La confidentialité de contrats saisis est-elle opposable aux enquêteurs de l’ADLC ou de la DGCCRF ?

La confidentialité peut-elle être opposée aux enquêteurs de la DGCCRF dans le cadre d’une mesure de saisie ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt assez intéressant sur cette question.  En l’espèce, pour établir si la société Swarovski France et des sociétés …

 

Produits, Consommation, Publicité

Perquisitions DGCCRF : Les correspondances avec mon avocat sont-elles protégées ?

Lorsque la DGCCRF effectue une perquisition, le secret professionnel qui couvre les correspondances avec l’avocat peut-il justifier de s’opposer à la saisie de certains documents ?  La Chambre criminelle de la Cours de cassation vient de rendre un arrêt riche d’enseignements sur la protectio…

 

Produits, Consommation, Publicité

Est il possible d’opposer le secret professionnel, le secret des affaires ou la confidentialité aux agents de la DGCCRF ?

Lors d’un contrôle de la DGCCRF, la question se pose de savoir s’il est possible d’opposer le secret professionnel, le secret des affaires, ou encore la confidentialité à une demande formulée par les inspecteurs de l’administration économique. Sur la question du secret professionnel, la cham…

 

Immobilier commercial

COVID-19 et non-paiement de loyer : le bailleur peut-il engager la clause résolutoire du bail ?

I – Crise sanitaire et non-paiement des loyers commerciaux : les preneurs disposent de plusieurs dispositifs protecteurs : 1. En premier lieu, l’ordonnance en date du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers interdit pour les entreprises éligibles au fond de solidarité l’applicatio…

 

Immobilier commercial

Décret du 3 novembre 2021 instituant une aide dite "coûts fixes rebond"

Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 4 novembre 2021, vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, lorsque leur activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 pour la période janvier – octobr…

 

Relations clients fournisseurs

La rupture brutale du contrat de gérance-mandat

Le délai de préavis, en cas de résiliation d’un contrat de gérance-mandat à durée indéterminée doit tenir compte de la durée de la relation commerciale établie.  Un fonds de commerce est exploité dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, à durée indéterminée, en date du 4 septembre 2008.…

 

Immobilier commercial

Quelles démarches faut-il réaliser au préalable pour céder son commerce ?

La cession d’une activité commerciale (ou l’acquisition de celle-ci) est une opération complexe aux enjeux patrimoniaux importants.  Il convient, en amont, de se poser les bonnes questions.  1- Faut-il acquérir ou céder ses titres de société, son fonds de commerce ou son droit au bail  ?  C…

 

Immobilier commercial

Elargissement du dispositif d'aide aux créateurs d'un fond de commerce

Le dispositif d’aide à la reprise de fonds de commerce et de prise en location-gérance a été étendu aux créations de fonds de commerce en 2020  Le Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 étend le champs d’application du dispositif d’« aide reprise » institué par le décret n° 2021-624 du 20 ma…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

L’application YUKA de nouveau condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement

L’application mobile Yuka, dont le but est d’informer le consommateur sur les produits alimentaires, avait indûment classé des produits d’ABC industrie, spécialisée dans la fabrication de jambons cuits, dans la catégorie « mauvais » en raison de la présence de nitrites et les a évalués…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le mandat d’intérêt commun absorbé par l’agence commerciale

Le pouvoir de négociation, qui caractérise l’agent commercial, n’est pas écarté par l’impossibilité pour le mandataire d’intérêt commun de négocier le prix et les conditions de vente : la cour de cassation réduit l’intérêt du mandat qui évitait les indemnités de fin de contrat d’agence comme…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

La procédure compte autant que le fond

Dans ce contentieux où l’associé d’une société franchisé en liquidation judiciaire demandait 700K€ de dommages et intérêts, le tribunal le déboute sans examiner son argumentation au fond, en retenant qu’il n’avait pas intérêt à agir en justice.  Les faits : Notre client, une enseigne aliment…

 

Immobilier commercial

17 novembre : webinar avec Synergee

Pourquoi la collaboration en immobilier commercialentre les différents services de votre réseauest génératrice de valeur ? Webinar organisé le mercredi 17 novembre à 11h Animé par Stéphane Ingold, Associé de Gouache Avocats  Et Laurent Dubernais, C.E.O. de Synergee La DATA « baux commerciau…

 

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ENI condamnée pour des agissements parasitaires et des actes de dénigrement commis au préjudice d’EDF

La DGCCRF avait condamné ENI à 315 000 € d’amende en février 2020 après une enquête menée dans le département des Hauts-de-Seine pour « des manquements graves aux règles encadrant le démarchage ». Le Tribunal de commerce de Nanterre dans un jugement rendu le 29 septembre 2021 vient de condam…

 

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Le délit de tromperie

La tromperie est une infraction qui fonde de très nombreux contrôles de la DGCCRF. Qu’est-ce que le délit de tromperie ?  Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’i…

 

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Garantie légale de conformité : Instauration d’une amende civile

L’Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d’instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de non-respect des dispositions afférentes à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Cet article dispose que sa…

 

7 décembre 2021 : conférence juridique FFF

Le thème de la conférence juridique de la FFF : « Multi-canalité, cross-canalité, omnicanalité : Enjeux et défis pour la franchise » Jean-Baptiste Gouache est l’un des avocats membres du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise qui interviendra le 7 décembre 2021 …

 

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Le rôle d’hébergeur d’une marketplace précisé

Pour établir que Amazon et Ebay tiendraient un rôle actif dans les ventes sur leurs plateformes, et seraient donc responsables des ventes en violation d’un réseau de distribution sélective, il est nécessaire de conduire une analyse concrète de leur rôle. BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (« BPI …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Contestation d’une clause d’arbitrage

Peut-on saisir le tribunal de commerce pour contester une clause d’arbitrage insérée dans un contrat ?  Dans les contrats entre professionnels il est possible de prévoir que les litiges qui pourraient survenir entre les parties ne seront pas soumis au tribunal de commerce, mais à l’arbitrage…

 

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La protection des bases de données face aux moteurs de recherche

Un moteur de recherche qui copie et indexe une base de données librement accessible, procède à une extraction et à une utilisation aux sens de la Directive 96/9 sur la protection des bases de données, qui peuvent être interdites par son producteur si cela porte atteinte à son investissement.…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Rappel sur l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur

Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui n’a pas remis de prévisionnel mais des données historiques à son candidat Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour d’appel de Rennes rappelle l’étendue de l’obligation d’information précontractuelle d’un fr…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Alignement des prix des produits en ligne sur le site du franchiseur

La CEPC rend un avis sur l’uniformité des prix de vente en ligne au sein des réseaux de franchise, en distinguant les sites vitrines des sites marchands, et au sein de ceux-ci selon que le vendeur est le franchiseur ou le franchisé (Avis n° 21-5, 15 avr. 2021).  Le sujet traité est celui de …

 

Réseaux de distribution, Concurrence

De l’importance des contrats écrits et signés

Un ancien licencié prétendait qu’aucun contrat n’avait été conclu, pour tenter d’échapper à ses obligations. Mais les contrats de licence de marque se prouvent par tous moyens.  Dans le contentieux que je vais évoquer avec vous aujourd’hui, notre client, une enseigne de distribution, est ent…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Caractérisation d’un avantage sans contrepartie d’une centrale d’achat

Faute de rapporter la preuve de la réalité des prestations réalisées pour un fournisseur, la responsabilité d’une centrale d’achat est engagée sur le fondement de l’avantage sans contrepartie Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la Cour d’appel de Paris est amenée à se prononcer sur plusieurs …

 

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23 novembre : webinar "Les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF"

  Gouache Avocats organise un webinar sur le thème : « Les pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF » le 23 novembre 2021, de 9h à 11h.  Les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces …

 

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Concurrence déloyale et parasitisme : succès obtenus pour nos clients

Ces derniers mois, nous avons eu l’occasion d’assister deux de nos clients, une enseigne de services à la personne, et une enseigne de restauration rapide, qui étaient victimes d’agissements parasitaires et déloyaux de concurrents. Dans ces deux dossiers, lesdits concurrent…

 

Produits, Consommation, Publicité

Actes de concurrence déloyale par dénigrement : des précisions utiles

Une stratégie de communication offensive n’est pas nécessairement constitutive d’actes de concurrence déloyale par dénigrement  Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient d’apporter des critères supplémentaires dans la définition du dénigrement, qui utilisé dans une communication stratégi…

 

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Contrôle DGCCRF : commercialisation de masques et gels hydroalcooliques

Nous avons eu l’occasion d’assister un de nos clients faisant l’objet d’un contrôle de la DGCCRF portant sur la commercialisation de produits sanitaires. Au moment où ce client avait sollicité notre assistance, la DGCCRF lui reprochait divers manquements entrant, sous les qualification…

 

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DGCCRF : que signifie une mesure d'injonction ?

Vous avez subi un contrôle de la DDPP ou de la DGCCRF et s’en est suivi une mesure d’injonction. Quelles conséquences pour votre commerce ?  Pour certains types d’infractions (défaut d’affichage des prix, d’information du consommateur, d’application du délai de rétractation pour la vente à d…

 

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La DGCCRF enquête sur les garanties des produits électroniques et électroménagers

Une enquête de la DGCCRF a porté sur plus de 550 établissements du secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. Cette enquête de la DGCCRF a abouti à la notification de 98 avertissements, 84 injonctions, 15 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux a…

 

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Rabais permanents sur internet : une pratique à proscrire !

Les rabais permanents sur internet sont des pratiques commerciales trompeuses vis-à-vis des consommateurs, et des actes déloyaux vis-à-vis de la concurrence Par un arrêt du 29 juin, la cour d’appel de Paris a condamné plusieurs sites internet proposant à la vente des pièces détachées p…

 

Webinar le 21 octobre 2021 à 9h00 : Actualité des baux commerciaux

Notre Cabinet organise un webinar destiné aux acteurs (juristes, développeurs, responsables financiers,… ) œuvrant dans le domaine de l’immobilier commercial. Seront présentées les décisions importantes de l’année ainsi que les réglementations mises en place pour limiter les effets de la pan…

 

Immobilier commercial

Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce

Le coût d’acquisition d’un fonds de commerce ne se limite pas au prix de cession. A ce prix, s’ajoutent de nombreux frais. Il convient de les anticiper. Ces frais sont liés aux grandes étapes de l’opération, à savoir : 1. la mise en état de l’acte préalable qu’est le compromis de vente du fo…

 

Immobilier commercial

Cinq étapes pour vendre ou acquérir son fonds de commerce

La complexité d’une cession de fonds de commerce et ses enjeux patrimoniaux, tant pour l’acquéreur que le vendeur, impose le recours à un professionnel du droit. C’est dans ce contexte que l’avocat accompagne ses clients. La complexité d’une cession ou d’une acquisition de fonds de commerce …

 

Immobilier commercial

Prenez la température de votre valeur locative !

Le contexte de la crise sanitaire a entraîné une baisse des valeurs locatives et offre à de nombreux preneurs l’opportunité d’obtenir une baisse de leur loyer commercial. Quel est le bon timing pour demander la baisse de son loyer commercial ? En effet, la valeur locative à laquelle le loyer…

 

Immobilier commercial

La Haute juridiction sollicitée pour avis sur les loyers COVID d’un bail commercial

L’avis ne sera finalement pas rendu, les parties ayant transigé, ce dont nous n’étions pas informés lors du tournage. Le tribunal judiciaire de Chartres a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur trois questions essentielles liées au paiement des loyers d’un bail commercial dans le conte…

 

Immobilier commercial

Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?

Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ? Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous une expulsion ? La décision prononçant l’expulsion peut avoir accordé des délais de paiement et ainsi suspendu les …

 

Immobilier commercial

Saisissez les opportunités de baisse de loyer !

Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges. Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous accompagne pour obtenir des franchises de loyer pendant les périodes de confinement ou de fermeture administrative. Mais vo…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Le secteur de l’évènementiel peut souffler

Depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19, nous assistons nos clients pour les aider notamment à faire face aux difficultés engendrées notamment par les mesures sanitaires gouvernementales. Une décision que nous venons d’obtenir illustre de nouveau notre action. J’ai eu récemment à a…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF

Valider en amont qu’une promotion ou une publicité ne risque pas d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse permet de préserver ses intérêts futurs, dès lors que toute sanction conduit à alourdir la peine en cas de récidive. Nous avons eu l’occasion dans plusieurs dossi…

 

Produits, Consommation, Publicité

Concurrence déloyale par violation de la Loi : évaluation du préjudice

Un arrêt très intéressant a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale résultant d’une violation de la loi. En l’espèce, deux sociétés de cristallerie, la société Cristallerie de Montbron…

 

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Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF

Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses qui lui étaient reprochées relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de…

 

FRANCHISE EXPO 2021 : VENEZ NOUS RENCONTRER !

Venez discuter de vos projets avec nous sur le village des experts de FRANCHISE EXPO, stand H04 ! Vous êtes futur franchiseur ? Vous avez créé un concept prometteur ?  Vous envisagez de créer un réseau sous votre enseigne ?  Venez discuter avec nos avocats au salon Franchise Expo de toutes l…

 

Relations clients fournisseurs

Non prévalence des conditions de vente sur les conditions d'achat

Les conditions générales de vente ne prévalent pas de droit sur les conditions générales d’achat au motif qu’elles constituent, au sens de l’article L. 441-1 C. Com « le socle unique de la négociation commerciale ». Les faits : Un litige commercial était né entre un fournisseur et un acheteu…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Franchise : résiliation aux torts du franchisé

Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles. Notre client a dû faire face à la fronde de 4 franchisés représentés par le même avocat. Très rapidement le franchisé cesse de payer ses redevan…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Afficher les prix de vente dans les catalogues des réseaux de franchise

La CEPC donne son avis sur les pratiques de diffusion de prix uniformisés par catalogues au sein des réseaux de franchise et des enseignes d’indépendants : examinez vos pratiques à la lumière de cet avis (avis n° 21-4, 15 avr. 2021). 1. Diffusion de prix uniformisés au sein de réseaux de dis…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Contrats de distribution, réforme du règlement européen d'exemption des ententes verticales

Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution. Nous vous en prop…

 

Immobilier commercial

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : peut-on s’opposer à la demande de paiement du bailleur ?

Paradoxalement, cette période de sortie a vu naître de nouvelles mesures de police administrative affectant l’activité des Preneurs et justifiant la suspension partielle de l’exécution de l’obligation de payer les loyers. L’état d’urgence sanitaire, mis en place depuis le 17 octo…

 

Webinar le 14 septembre 2021 à 18h : saisir les opportunités de baisse de loyer

Face aux mesures de police administrative affectant votre activité (fermetures, « passe sanitaire » etc…) liées à la pandémie COVID 19, l’équipe immobilier de Cabinet Gouache Avocats vous accompagne pour obtenir des abandons de loyer. Mais vous pourriez économiser davantage en faisant baisse…

 

Immobilier commercial

La perte de la chose louée peut s’entendre d’une perte juridique en raison d’une décision administrative

Le locataire a subi une perte partielle de la chose louée puisqu’il n’a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture administrative, l’absence de toute faute du bailleur étant indifférente. Un bail commercial, portant sur des locaux…

 

Réseaux de distribution, Concurrence

Exclusivité territoriale et site Internet (Franchise Magazine, Février Mars 2014)

L’organisation des exclusivités territoriales dans les réseaux de franchise Les réseaux de distribution sont traditionnellement fondés sur le maillage géographique d’un marché par des points de vente physiques. Ce réseau de points de vente physiques s’appuie donc sur une organisa…

 

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Comment informer vos clients de la disponibilité des pièces détachées de vos produits

Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir d’information. Ces obligations d’information concernent les contrats autres que les contrats conclus à distance et hors étab…

 

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