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Résiliation anticipée du contrat autorisée face au risque de nullité
Dans le cadre d’une procédure en référé, est interrogée la force obligatoire des contrats face au risque de nullité allégué par l’une des parties à l’égard des réglementations...
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du code de commerce
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif.Si l’affaire des « preuves...
L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les...
DMA : renforcement des obligations des principales plateformes en ligne
Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique. Le...
Entente sur les prix des machines de boulangerie
Le principal fabricant de matériel pour la boulangerie et son association de distributeurs ont été sanctionnés pour entente par l’Autorité de la concurrence, pour prix imposés...
Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie
Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été...
Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec...
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de...
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des...
Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986
La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté...
Ententes verticales : indemnisation consécutive à la nullité d'une clause de prix imposé
L’application d’une clause de fixation des prix, même nulle, peut causer un préjudice, lequel doit être prouvé. Une société spécialisée dans la menuiserie industrielle sur...
Pratiques restrictives de concurrence
Une décision du tribunal administratif de Paris illustre les risques liés à cette possibilité de cumul. En cas de non-respect des dispositions du titre IV du livre IV du code de...
Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution
Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs.Les...
Contrat d’exécution et imposition du prix de vente
L’imposition au prestataire de son prix de vente dans un contrat d’exécution ne constitue pas une pratique prohibée selon les récentes lignes directrices de la Commission...
Cumul des amendes administratives : attention danger
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes...
Commission-affiliation : illicéité du réapprovisionnement pendant les soldes
En matière de commission affiliation un commissionnaire peut-il se réapprovisionner durant la période des soldes auprès de son commettant pour proposer les produits en soldes...
Adapter vos contrats aux critères du nouveau règlement d'exemption
La Commission européenne a communiqué le 9 juillet 2021 un projet de règlement européen d'exemption des ententes qui a vocation à s'appliquer sous réserve de sa modification...
Les plateformes en ligne sont définies par le règlement européen d’exemption et soumises au contrôle des accords verticaux de distribution.Une des grandes actualités de l'année...
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de...
Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...