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Contrats de distribution

Retraite de l’agent commercial et indemnité de cessation du contrat

Le seul fait pour l’agent commercial d’atteindre l’âge de la retraite ou encore d’être malade ne donne pas droit automatiquement à l’indemnité de cessation de contrat prévue à...

Indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial et période d’essai

Le statut des agents commerciaux, qui n’est applicable que lorsque le contrat d’agence est définitivement conclu, n’interdit pas la stipulation d’une période d’essai. L’agent...

Obligation de non-concurrence de l'agent commercial

L’agent commercial ne peut pas, pendant l’exécution du contrat, représenter des sociétés concurrentes de son mandant sans l’accord de ce dernier. La chambre commerciale de la...

Les principales obligations des parties à un contrat d'agent commercial

Le contrat d'agent commercial met des obligations tant à la charge de l'agent commercial que du mandant. L'agent commercial a tout d'abord l'obligation d’exécuter son mandat en...

Exploitation d’un stand au sein d’un supermarché

Une société exploitant un supermarché U a mis à disposition d’une autre société, par le biais d’une convention de concession commerciale, un emplacement ainsi que divers...

Concession automobile : cumul d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

La Cour de cassation confirme le caractère illicite de l’organisation du système d’agent relais mis en place par la société Renault, lequel opère selon elle un cumul de...

Indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial

Edouard Bernin, commente ici une décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 3 septembre 2015, relative à l'indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial. Dans cet...

La rémunération de l'agent commercial

La rémunération de l’agent commercial est librement déterminée par les parties. Généralement, l’agent commercial bénéficie de commissions sur les ventes réalisées grâce à son...

Résiliation d'un contrat conformément à la clause résolutoire

Un Concédant résilie un contrat de concession exclusive, selon les termes de clause résolutoire stipulée au contrat, après une mise en demeure du concessionnaire, restée...

Exécution loyale du contrat de concession exclusive par le concédant

Un concessionnaire assigne son concédant en paiement de dommages et intérêts notamment pour manquement à son obligation de loyauté pendant l’exécution du contrat au motif que le...

La coopérative de commerçants

Une coopérative de commerçants est une organisation de commerçants et de prestataires de service indépendants qui se sont associés en vue de mettre en place des actions et des...

Le contrat de distribution sélective

Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le...

Le vendeur à domicile indépendant

Le vendeur à domicile indépendant effectue des ventes de produits ou services par démarchage auprès des particuliers, soit en porte à porte, soit en réponse à une demande...

Le statut de l'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de...

Location gérance

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Le locataire verse alors en contrepartie un loyer.Il...

Indemnités dues à l'agent commercial suite à la rupture du contrat

Suite à la rupture de son contrat, un agent commercial agit contre son mandant en paiement de diverses indemnités. L’agent commercial sollicitait tout d’abord le paiement d’un...

Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de manière conséquente

Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, en cas de cessation du contrat d’agence commercial, l’agent a droit à une indemnité destinée à compenser son...

Un contrat de distribution requalifié en contrat de franchise (Franchise Magazine, Juin 2015)

 Un distributeur ayant conclu un contrat de distribution qualifié par les parties de « contrat de partenariat commercial  avec un fournisseur agit en résolution du contrat »...

Utilité de la gérance-mandat dans le cadre de développement de réseaux nécessitant des investissements importants (LSA, Février 2015)

L’investissement de départ important que réclament certaines activités peuvent  limiter les candidats possibles en cas de développement en franchise. Si la location-gérance peut...

La gérance-mandat

 La gérance-mandat est un schéma d’exploitation de fonds de commerce élaboré par la pratique sur la base du régime du mandat. Faisant l’objet de stipulations légales intégrées...