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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Allègement des obligations lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce
La loi « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, vient d’alléger les obligations d’informations comptables en cas de cessions ou d’apports de fonds de commerce.Jusqu’à présent, lors...
La jurisprudence rappelle régulièrement que le propre d’une clause résolutoire de plein droit est de retirer tout pouvoir d’appréciation au juge. Toutefois, certaines voies...
Le défaut d’actualisation de son activité au RCS peut coûter au Preneur son droit à indemnité d’éviction. Telle est la solution affirmée par la Cour de Cassation.Lorsqu’un...
La double publication des ventes de fonds de commerce est rétablie !
En arrière toute ! Les journaux d’annonces légales ont obtenu du législateur le rétablissement de la double publicité des ventes de fonds de commerce.La loi pour la croissance,...
Bail commercial: la course contre la montre pour exercer son droit d’option avant toute exécution ?
La Cour de cassation vient d’affirmer que la décision fixant le loyer de renouvellement est exécutoire, y compris pendant le délai du droit d’option, tant que ce dernier n’a pas...
La cour de cassation a pour la première fois précisé le délai de prescription de l’action du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé. La jurisprudence a depuis longtemps...
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Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives
Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...
Pour apprécier les loyers du voisinage et déterminer ainsi la valeur locative des locaux, il convient de prendre en compte seulement le loyer « pur » et non l’amortissement du...
Point sur la validité des clauses de non-concurrence post contractuelles dans les baux commerciaux
De nombreux baux, notamment de centres commerciaux, imposent au preneur une obligation de non-concurrence, parfois pendant une durée supérieure à celle du bail. Point sur la...
Nouvelles armes en cas d’inexécution du bail commercial.
La réforme du droit des contrats instaure de nouvelles règles pouvant être invoquées par la partie victime d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite du bail commercial.La...
Bail commercial / ERP : qui doit payer les frais de mise aux normes de l’accessibilité ?
L’administration peut désormais sanctionner les exploitants d’ERP non accessibles aux handicapés. Mais qui doit payer le coût de ces travaux ?Rappelons que depuis la publication...
Bail commercial suivant un bail dérogatoire : Prescription de l'action en fixation du nouveau loyer.
La Cour de Cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence sur les règles entourant le bail commercial qui suit un bail dérogatoire.Si à l’issue d’un bail dérogatoire le...
Même activité ne veut pas nécessairement dire même clientèle ! La distinction entre location-gérance et sous-bail commercial est parfois ténue et la requalification peut...
Du caractère non équivoque de la mise en œuvre de la clause résolutoire
Le commandement de payer doit exprimer clairement la décision du bailleur de faire jouer la clause résolutoire.Les juges doivent rechercher si le bailleur, qui a accepté la...
Baux commerciaux et interdiction des durées fermes
Le gouvernement précise que le principe de l’interdiction des baux à durée ferme, issu de la loi PINEL pour protéger les locataires, est d’application immédiate aux baux en...
Agenda d’accessibilité programmée des ERP aux handicapés
Attention, l’administration peut désormais demander des comptes aux Etablissements recevant du public non conformes !Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’agenda...
Baux de centres commerciaux : de nouvelles règles au bénéfice des preneurs
Dès le mois prochain, les preneurs à bail ne devront plus se laisser imposer par les bailleurs des baux pré-rédigés contenant des clauses manifestement déséquilibrées !La...
Selon la Cour de Cassation, le bailleur qui n’a pas mis en demeure le liquidateur de payer les loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective ni demandé...
Taux d'effort : juste prix des loyers commerciaux
Le taux d’effort du bail commercial est une composante essentielle de la rentabilité des commerces. De quoi s’agit-il ?Le nerf de la guerre pour un commerçant, c’est son...
Vigilance sur la superficie des locaux commerciaux
Une surface inférieure à celle visée au bail ne justifie pas une baisse de loyer si le preneur ne prouve pas que cette surface constituait un élément déterminant de son...