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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Cession de fonds de commerce : validité des clauses d’agrément
La haute juridiction reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la gravité de l'infraction à la clause du bail soumettant à l'agrément du bailleur la cession...
Vers la prise en compte de la Covid-19 sur les fixations de loyers
La crise de la covid 19 a-t-elle eu un impact sur la fixation des loyers des baux révisés ou renouvelés ?L’interdiction de réception du public dans les commerces commence à...
Troubles anormaux : qui du cédant ou de l’acquéreur du fonds de commerce est responsable ?
Des précisions significatives concernant la responsabilité des propriétaires successifs d'un fonds de commerce en matière de troubles anormaux de voisinage, sont apportées par...
Clause résolutoire et bail dérogatoire
La surprenante décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en matière de clause résolutoire stipulée dans un bail dérogatoire. Dans une ordonnance rendue le 12...
La réalisation d’un état des lieux de sortie par Commissaire de justice ne saurait dispenser le bailleur de respecter la procédure contractuelle de « restitution des locaux »....
Absence d’inventaire & remboursement des charges indûment appelées
La Loi oblige la mise en place d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Selon la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 mars 2024, si...
Décret tertiaire : Approche financière
Le décret tertiaire a mis en place trois obligations principales incombant aux propriétaires et occupants de bâtiments de plus de 1 000 m2 hébergeant une activité tertiaire :...
Cession de fonds de commerce : augmentation de l’abattement fiscal
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 favorise les cessions de fonds de commerce à l’égard des proches ou des salariés. L’abattement fiscal prévu dans le...
Les avantages et les risques de révision du loyer en fin de bail.
Avec l’inflation des indices, Bailleurs et Locataires peuvent avoir l’opportunité de procéder à la révision du loyer à la valeur locative en fin de bail au visa de l’article L....
Résiliation anticipée du bail commercial et créanciers inscrits
À tout moment, le preneur et le bailleur peuvent d’un commun accord mettre fin au bail commercial, en cours de bail ou en tacite prolongation. Le bail est alors résilié par...
Cession d’un fonds de commerce et violation d’une clause de non-concurrence
Le non-respect par le cédant d’une clause de non-concurrence engage sa responsabilité contractuelle et ouvre au cessionnaire la possibilité d’obtenir une indemnisation qui doit...
Confirmation de la déduction de la taxe foncière de la valeur locative
Pour fixer le loyer d’un bail, il convient de déduire la taxe foncière de la valeur locative même lorsque ce transfert de charges est couramment pratiqué dans le secteur et que...
Une décision favorable au preneur en matière d'indexation, imprévision et trouble de jouissance
Entrée dans les baux commerciaux de la révision pour imprévision et caractérisation de l’indivisibilité de la clause d’indexation Le cabinet Gouache a obtenu une décision...
Hausse de l’électricité : choisissez votre fournisseur
Face à la hausse des tarifs de l’électricité, le bailleur peut-il vous imposer un fournisseur ? Doit-il mettre à disposition du locataire commercial un point de livraison en...
Le bailleur peut-il offrir le renouvellement à des conditions distinctes de celles du bail expiré ?
Le congé délivré par un bailleur est un acte unilatéral mettant fin au bail et le renouvellement proposé doit s’opérer aux clauses et conditions du bail expiré. Par conséquent,...
Restitution du fonds de commerce par le locataire-gérant en liquidation judiciaire.
La date à compter de laquelle le transfert des contrats de travail s’opère, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant et résiliation du contrat de location-gérance,...
De l’intérêt de notifier un mémoire avant d’assigner devant le juge des loyers commerciaux ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds...
Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. Elle n’est possible que sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du bailleur. A l’inverse, en matière de fonds...
Pour l’Acquéreur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend des conditions suspensives.
La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...
Clause d’indexation réputée non écrite et restitution ?
Lorsqu’une partie de la clause d’indexation est réputée non-écrite, le preneur bénéficiera d’une restitution de trop-perçu de loyer indexé si sur la période non prescrite, les...