Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Immobilier, Baux et fonds de commerce

Etendue du droit à répétition en cas de paiement au mépris de l'ordre des créanciers

N’ouvre pas droit à répétition le paiement effectué par un notaire en méconnaissance de l’ordre des créanciers privilégiés mais sans atteinte au principe de l’égalité des...

Fonds de commerce, fichiers-clients et RGPD

Lors de la cession d’un fonds de commerce, tous les fichiers clients ne sont pas cessibles. Il est indispensable que ces fichiers soient licites.Le fichier clients, papier ou...

Forme du congé délivré par le preneur du bail commercial pour une échéance triennale

Depuis la loi du 6 août 2015, l’article L.145-4 du Code de commerce offre au preneur à bail commercial, qui donne congé à la fin d’une période triennale, une option. Il peut le...

N’est pas une vente active sur Internet une vente sur un site en .ch et dans une monnaie locale

Absence de violation de l’exclusivité territoriale consentie au distributeur par le fournisseur quand il vend ses produits sur un site ayant un nom de domaine local et dans la...

Résiliation de plein droit du bail commercial et dispense de commandement de payer

Le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, sans revendiquer le bénéfice d’une clause...

Statut des baux commerciaux (non) et compétence du tribunal de commerce

Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail...

Le sort des Salariés dans la cession d’un fonds de commerce

Une attention toute particulière doit être apportée par l’acquéreur d’un fonds de commerce à la situation des salariés.Bonjour,Je vous propose de vous arrêter un instant sur le...

Obligation du Bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle

Le bailleur est tenu de supporter le coût des travaux nécessaires à l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement...

Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce

La loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 assouplit les modalités de vente...

Prescription de l’action du preneur en répétition de charges de copropriété

Ne constituent pas des charges locatives les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur.Une société locataire de locaux...

Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019

Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d’un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE...

Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce

L'absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était...

Indemnité d’éviction dite de transfert et droit au bail

Est inopérant, pour exclure la valeur du droit au bail du calcul de l’indemnité d’éviction, le motif selon lequel en cas de transfert du fonds de commerce le préjudice du...

Les améliorations financées par le preneur se valorisent lors du deuxième renouvellement

En cas d’accession fin de bail, le bailleur qui n’a pas participé à la charge financière des travaux dits d’améliorations pourra les valoriser lors du deuxième renouvellement...

Obligation de délivrance de l’acquéreur du bien loué

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur sera tenu de réaliser les travaux nécessaires à sa délivrance conforme.Un Bailleur est condamné à faire réaliser des travaux sur...

Illicéité du congé donné en cours de bail commercial pour le dernier jour du trimestre civil

Les dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce relatives à la date pour laquelle le congé doit être donné n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de tacite...

Loyer minimum garanti et compétence du juge

Votre bailleur peut-il saisir le juge des loyers commerciaux pour faire fixer à la valeur locative le loyer minimum garanti de votre bail commercial en renouvellement ?  Voici...

Point sur l’un des critères de la révision légale

Ne constitue pas une modification matérielle de la commercialité la décision de gestion des entreprises concurrentes. L’arrêt commenté en date du 25 octobre 2018 devrait...

Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit

Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail commercial doit notifier au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce l’assignation en référé visant la...

Indexation illicite : seule la stipulation qui crée la distorsion est réputée non écrite

Ne peut pas être jugée non écrite en son entier la clause d’indexation prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours...