Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Immobilier, Baux et fonds de commerce

Obligation de bonne foi du bailleur dans la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire

Un commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas au bailleur de faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercialEn l’espèce, un...

Divisibilité d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse

Une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse n’est pas divisible, en vertu de l’article 1217 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016 131 du 10...

Interprétation stricte de la clause « Entretien-réparation » en faveur du locataire

Une clause du bail ne peut avoir pour effet de vider de leur substance les obligations essentielles du bailleur, et, en particulier son obligation de délivrance. Ce principe...

Effets des améliorations et des travaux lors du renouvellement

Les travaux réalisés par le locataire peuvent justifier un déplafonnement du loyer dès le premier renouvellement du bail commercial. Lorsqu’ils sont qualifiés d’améliorations,...

Nullité ou résolution d’un contrat de location-gérance ?

Un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions édictées par l’article L.144-3 du Code de commerce doit être déclaré nulUn loueur conclut le 3 mars 2017 des...

Attention au dol : cession d’un fonds de commerce précédemment exploité en location-gérance.

La connaissance par le locataire-gérant des conditions d’exploitation du fonds de commerce n’exonère par le vendeur de l’informer des difficultés susceptibles de déterminer son...

Inopposabilité d’un acte de cession de fonds de commerce à un bailleur

La renonciation à se prévaloir de la clause du bail commercial imposant la formalité de l’acte authentique pour toute cession ne peut pas être implicite. Elle doit être claire...

Hôtels : à qui incombent les travaux exigés par l’administration ?

Sauf stipulation expresse contraire insérée au bail commercial, les travaux de mise en sécurité prescrits par l’autorité administrative incombent au bailleur. Dans un arrêt...

Frontière entre obligation de délivrance du bailleur et obligation d’entretien du preneur

Aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance physique et juridique de la chose louée. Le bail peut néanmoins mettre à la charge...

Fonds de commerce de Bar, Brasserie, Hôtel : cession de la branche d’activité bar, restaurant

En droit, le fonds de commerce constitue une universalité de fait regroupant un ensemble d’éléments corporels et incorporels.La Cour de cassation considère ainsi que le « fonds...

Comment vendre ou acheter un site de commerce électronique de e-commerce existant ?

La nature juridique de l’opération dépendra, pour l’essentiel, de l’existence d’une clientèle attachée au site marchand. Si une telle clientèle existe, il s’agira de céder ou...

BAUX COMMERCIAUX : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITÉS

L'actualité en droit commun des baux commerciaux a été d’une grande richesse sur un marché de l’immobilier commercial impacté par la pandémie de COVID 19, les évolutions de...

Bail dérogatoire : les formalités prévues pour les baux commerciaux sont-elles applicables ?

Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un défaut de respect du statut des baux commerciaux, les bailleurs ayant fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail...

Points de vigilance pour céder ou acquérir un fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ

La vente d’alcool, la vente de tabac, les jeux et les paris sont des activités fortement encadrées. Ainsi, la cession ou l’acquisition de ces activités nécessite une vigilance...

Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire

La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son...

Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux

Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux...

De l’intérêt d’émettre des réserves lors de l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce

DécisionUn fonds de commerce de bar-tabac-presse-PMU est cédé.L’acte de cession prévoit :- un inventaire contradictoire des stocks de tabac ainsi que des autres marchandises.-...

Loyer du bail renouvelé : la valeur locative peut correspondre au dernier loyer indexé

DécisionPar acte d’huissier, un locataire fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de neuf années, aux charges et conditions...

Acceptation du principe du renouvellement et commandement de payer antérieur

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial emporte renonciation au commandement de payer antérieur. Un preneur adresse à son bailleur une...

Spécificités de la vente ou acquisition de fonds de commerce de boulangerie

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie et/ou pâtisserie comporte quelques spécificités à chacune des grandes étapes de l’opération. Les parties...